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L’article 38 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – du droit opposable à l'emploi. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer le principe du droit opposable à l'emploi. Le chômage porte gravement préjudice à la capacité à exercer ses droits démocratiques. Lors ...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales de leurs comptes, dans les con...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à...

Au quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « applicables ; », sont insérés les mots : « les régimes de présomption ; ». Exposé sommaire : Plusieurs affaires de « viols » sur des mineures ont particulièrement ému les Français en 2017. Dans une des affaires, la victime âgée de seulement 11 ans est tombée enceinte ap...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation formelle des présidents de groupe parlementaire de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement à la rédaction des ordonnances.

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. « Les condi...

Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'égalité salariale ; ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de confier au législateur la charge de déterminer les principes fondamentaux de la promotion de l'égal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire la discussion législative aux commissions revient à amputer les parlementaires de leurs droits fondamentaux et de leur mission de représenter la Nation. En effet, la composition des commissions ne permet pas de représenter l’ensemble du territoire dans sa diversité. La discussion en séance pub...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent les ressources consacrées à la planification écologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire à l'article 34 de la Constitution que les lois de finances organisent le financement des investissements nécessai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réguler le fonctionnement des Assemblées législatives. Les règlements des Assemblées sont le bon instrument pour apporter les modifications souhaitées.

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la règle d'or budgétaire. « L'argent public n'existe pas, il n'y a que l'argent des contribuables. » Ce constat, partagé pa...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre f...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte l'intérêt général. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt gén...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la règle d'or pour le financement de la sécurité sociale. « L'argent public n'existe pas, il n'y a que l'argent des contribuables. » Ce const...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le droit fondamental d’amendement des parlementaires en leur permettant de déposer tous les amendements qu’ils souhaitent sans que puissent leur être opposés les articles 40 et 41.

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dans le but de prévenir une atteinte grave à l'ordre public, à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publiq...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de le Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt gén...