Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier

182 amendements trouvés


15/10/2020 — Amendement N° 2619A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Mette, M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier...

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. –Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

15/10/2020 — Amendement N° 1329A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Haury, M. Charles de Courson

I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

15/10/2020 — Amendement N° 1328A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Haury, M. Charles de Courson

I. – L’article 150 VK du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année à hauteur de 50 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

15/10/2020 — Amendement N° 1327A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Haury

I. – Le III de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

15/10/2020 — Amendement N° 1324A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fuchs, Mme Sarles, Mme Claire Bouchet, M. Hammouche, M. Thiébaut, M. Testé, M. Colombani, M. Daniel, M. Haury, M. ...

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé : «Art. 69 A. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs de la future collectivité Européenne d’Alsace et des régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédan...

15/10/2020 — Amendement N° 1323A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme Sarles, Mme Claire Bouchet, M. Hammouche, M. Thiébaut, M. Testé, M. Colombani, M. Daniel, M. Haury, M. ...

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé : «Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de trente ruches sous les même...

15/10/2020 — Amendement N° 1322A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme Sarles, Mme Claire Bouchet, M. Hammouche, M. Thiébaut, M. Testé, M. Colombani, M. Daniel, M. Haury, M. ...

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé : «Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous le...

14/10/2020 — Amendement N° 2641A rectifié au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Pahun, M. Mattei, M. Mignola, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Balanant, ...

Après l’article 39decies E, il est inséré un article 39decies F ainsi rédigé : «Art. 39 decies F. – I - 1. Pour les exercices clos du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné à 27 000 € par exercice de...

14/10/2020 — Amendement N° 2640A au texte N° 3360 - Article 15 (Adopté)
M. Duvergé, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « duadu 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’augmentation de la TICPE sur l’essence SP95-E10 prévue ...

14/10/2020 — Amendement N° 2639A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
M. Mattei, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – À l’alinéa 82, substituer aux références : « , e, g et h » le mot : « et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 84. III. – En conséquence, à l’alinéa 85, supprimer les références : « des g et h ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

13/10/2020 — Amendement N° 2646A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu,...

I. – Le quatrième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 2021, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’...

13/10/2020 — Amendement N° 2638A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Duvergé, M. Lagleize, M. Mignola, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanan...

I. – Le 3° du I de l’article 278sexies A du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : «d) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ». II. - La perte de recettes r...

13/10/2020 — Amendement N° 2636A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Mignola, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanan...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 279‑0bis A du code général des impôts, les mots : « dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur ...

13/10/2020 — Amendement N° 2627A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Mignola, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanan...

I. – Au premier alinéa de l’article 279‑0bis A du code général des impôts, les mots : « de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « autre que logement ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

13/10/2020 — Amendement N° 2625A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mignola, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l’article 1498 du présent code ou industriel défini par l’article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er jan...

12/10/2020 — Amendement N° 2643A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Mignola, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Mattei, M. Barrot, M. Balanan...

I. – Le bbis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

12/10/2020 — Amendement N° 2569A au texte N° 3360 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Mauborgne, M. Fuchs, M. Haury, M. Lainé, Mme Liso, M. Masséglia, M. Michel-Kleisbauer, M. Moreau, Mme Motin, M. P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

12/10/2020 — Amendement N° 1961A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Panonacle, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Travert, Mme Pitollat, Mme Khedher, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Maillon crucial du commerce mondial, le transport maritime achemine 90 % des marchandises dans le monde et représente 76 % du commerce extérieur de l’Union européenne. L’importance économique et stra...

11/10/2020 — Amendement N° 2815A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Lagleize, M. Mattei, M. Duvergé, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Mignola, Mme Be...

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

11/10/2020 — Amendement N° 2651A au texte N° 3360 - Article 8 (Retiré)
M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l...