Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement avait été adopté très largement en première lecture à l'Assemblée nationale, avant d'être supprimé par le Sénat. Le groupe Socialistes et apparentés le redépose donc évidemment, considérant que ce qui a été validé une fois peut légitimement l'être à nouveau. Il concerne la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité d...

Je vous remercie de vos explications, madame la garde des sceaux. Mon attitude sera constructive, mais je souhaite aussi que la volonté du législateur soit appliquée. Votre proposition est intéressante. Toutefois, elle soulève une difficulté : elle sera à la main du Gouvernement, non du législateur, alors que la disposition jugée inconstitutio...

J'achève mon propos, monsieur le président. Il était important que j'intervienne, puisque Mme la garde des sceaux a pris la peine de venir ce soir, ce dont je la remercie.

Nous en avons déjà parlé lors de la précédente séance : cet amendement vise, en application de la loi dite « Macron » de 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à adopter la contribution à l'accès au droit et à la justice, jusqu'ici manquante. Un amendement, adopté en première lecture, visait précisément à fix...

Je ne veux pas allonger le débat, encore qu'il s'agisse d'un dossier compliqué, sur lequel nous travaillons depuis longtemps. La loi du 6 août 2015 est emblématique pour nous. Il a fallu beaucoup de courage, à l'époque, sur la question des offices ministériels, ce qui nous a permis d'arriver au point où nous en sommes aujourd'hui. La propositi...

Il porte sur les moyens pour l'accès au droit et à la justice, en diminution de 4 % par rapport à 2019. Les ressources extrabudgétaires de l'aide juridique, REBAJ, d'un montant total de 83 millions d'euros, étaient affectées au Conseil national des barreaux, CNB, afin d'être répartis entre les avocats ; désormais, elles seront affectées au budg...

Je poursuivrai dans le sens des propos de M. Gosselin. C'est bien la première fois que j'entends dire que les crédits de l'aide juridictionnelle vont en définitive suffire à satisfaire les besoins. Le Conseil national des barreaux va apprécier ! Nous avons milité fortement, ces dernières années, pour que l'unité de valeur soit majorée, et elle ...

C'est une erreur. L'accès au droit pose un vrai problème. On se pose la question du premier ressort, pas celle de l'appel, parce que les justiciables en situation précaire n'osent pas aller en appel, et encore moins solliciter un avocat près le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Quand on parle de justice, on doit vraiment se poser la quest...

Pour répondre à l'avis réservé, ou de sagesse, du rapporteur spécial, la procrastination qu'il appelle de ses voeux pour cet exercice a en fait déjà été appliquée. Il suffit de rencontrer des représentants de la protection de la jeunesse pour se rendre compte qu'ils sont d'ores et déjà en situation de déficit d'effectifs chronique. Il est inuti...

Cet exercice honore le Parlement, puisqu'il s'agit de faire en sorte que la loi que nous avons adoptée en 2015 s'applique. Il s'agit de mettre effectivement en place le fonds de péréquation et de contribution créé par cette loi, le Conseil constitutionnel ayant censuré le dispositif prévu pour des raisons de forme, liées aux mécanismes fiscaux....

Je ne suis pas membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais je représente le groupe Socialistes et apparentés, qui soutiendra ces amendements. Sur plusieurs bancs, nous essayons de vous convaincre qu'il est à la fois nécessaire d'être cohérent et urgent d'apporter une réponse écologique au problème de...

Vous ne pouvez pas jurer qu'il faut absolument lutter contre le réchauffement climatique et, dans le même temps, rejeter une proposition dans ce sens, qui est d'ailleurs appliquée dans d'autres États européens. C'est la preuve que l'on ne peut pas nous opposer un refus en prétextant une quelconque nécessité européenne – trouvez un autre moyen d...