Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 11)

Le I de l’article L. 2336‑5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2...

Au troisième alinéa du 4° de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, après la première occurrence du mot : « commune », les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre do...

I. – Après sa seconde phrase le deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée prévue par le présent alinéa, le maintien du régime applicable avant la fusion ne fait pas obstacle à une délibération portant sur les exonérations facultatives prévues à l...

Compléter l’article L. 274 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. » Exposé sommaire : Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six année...

L’article 238‑0 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4. Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui, outre qu’il soit caractérisé par un niveau d’imposition effectif substantiellement inférieur voire nul par rapport au taux d’imposition effectif national, répond à au moins un des quatre critères su...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % », le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le tableau du second alinéa du C est ainsi modifié : « – À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » » III. – En conséquence, à...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produits biosourcés est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À compter du 1^er janvier 2022, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 

Groupe de produits

Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2024

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Du 1er Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF677C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF786C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF675C au texte N° 4482 - Article 41 (Irrecevable) M. Charles de Courson A l'alinéa 4, après le mot «instance », insérer les mots suivants : «, cette chambre est notamment compétente pour connaître des manquements budgétaires et financiers commis par les élus locaux dans l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner plus d'ambition à cette réforme du régime de responsabilit... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF803C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF676C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Charles de Courson I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » 2° Au premier alinéa du b), le mot : « deux » est rempl... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF644C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté) M. Charles de Courson À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de limiter la garantie de l’État accordée au comité d’organisation des jeux olympiques aux seuls emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2024. Les jeux doivent avoir lieu en 2024, dès lors, il ne paraît pas utile ou ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF654C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org