Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Les communes référencent, centralisent et portent à la connaissance de leurs habitants les producteurs exploitant une activité agricole sur leur domaine qui mettent en œuvre des opérations de glanage. Exposé sommaire : L'objectif de cet article additionnel est de s'inscrire dans le cadre des mesures anti-gaspillage en favorisant la bonne info...

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». Exposé sommaire : L'alinéa 2° de l'article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il vise une ...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑9. - Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n'excédant pas un mois, l'origine de...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les mots : « 800 et 1500 ». Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévo...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des cert...

À l'alinéa 2 après le mot : « biologique, » insérer les mots : « ou du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, » Exposé sommaire : Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participan...

Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et d...

I. – L'article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 411‑64. – Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411‑58 à L. 411‑63, L. 411‑66 et L. 411‑67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance ...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », est ajouté le mot : « pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » ; 3° Après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « dé...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dan...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et leurs financements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l'alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs ...

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des États généraux de l'alimentation (EGA) n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les pro...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit », les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de...

L'article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un article sur l'application des dispositions transitoires relatives aux modalités d'indemni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 qui prévoit l'extension du délit de maltraitance animale aux établissements d'abattage et au transport d'animaux semble superflu. En effet, l'article 521‑1 du code pénal prévoit déjà 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les 1° et 2° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l'alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous-signes officiels de qualité en r...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑14. – L'obligation prévue à l'article L. 412-5 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. ». Expos...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑14. – L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette me...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement présente au Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur. Exposé sommaire : La restauration collective représente un levier stratégique...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », sont ajoutés les mots : « stratégique pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer ...