Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 51)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour le recours aux techniques d'écoutes - pose de micros ou de fausses antennes relais - (“sonorisation”, IMSI catcher), de surveillance vidéo (“captation d'images”), de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité telles les personnes sous tutelle, ce en préservant la place du juge dans la protection de ceux-ci. Si le Sénat a supprimé le...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des personnes vulnérables notamment. (les personnes faisant l'objet d'une tutelle ou d'une curatelle, ou d'une ...

Après le premier alinéa de l'article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle ou d'un manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, dans la matière du droit de la fami...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 19 ter, ajout du Sénat, qui proposait de créer un véritable “tribunal des affaires économiques” en confiant aux tribunaux de commerce les procédures collectives agricoles mais également les procédures collectives relatives aux professions libéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d'impartialité dans la révision des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce en prés...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l'État à l'étranger pour ses administrés, et l'opportunité d'une expérimentation au titre de l'article 37‑1 de la Constitution sur le terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour les forces de police de gendarmerie dans l'utilisation de l'enquête sous pseudonyme. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet art...

 « Chapitre... «Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes « Article... « L'article L. 8 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : “Tout membre du Conseil d'État qui a pris part à l'examen d'une affaire a le droit de joindre à la décision soit l'exposé de son opinion séparée, concordante ou dissiden...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables etneles éloigne du droit à la justice, puisque l'extension de la représentation obligatoire (ici en matière civile) impliquerait nécessairement des frais d'...

À l'alinéa 1, après les mots : “peuvent délivrer”, insérer les mots : “, gratuitement, ”. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir et préserver la gratuité actuelle de la révision des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce quand bien même leur révision ne sera...

Titre Vbis : Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes Article 52sexies L'article L. 111‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : “ Tout membre de la Cour de cassation qui a pris part à l'examen d'une affaire a le droit de joindre à la décision soit l'exposé de son opinion séparée, concordan...

I. – À l'alinéa 11 du rapport annexé, substituer aux mots : “en accompagnant la création de 20 centres éducatifs fermés et en promouvant de nouveaux modes de réponses pénales”, les mots : “en allouant d'ici 2022 35 millions d'euros pour le milieu ouvert, dont 3 millions pour l'année 2019”. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 203 du mê...

Après l'article L. 142‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑8‑1. – Dans tous les cas d' urgence, notamment lorsqu'une personne connaît des troubles graves dans ses conditions d'existence ou une situation de pauvreté, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut ordo...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 1 de l'article 706-81, les mots “de l'enquête ou” et les mots “le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat,” sont supprimés. 2° A l'alinéa 1 de l'article 706-87-1, les mots “au cours de l'enquête” sont supprimés. 3° L'article 706-95 est ainsi abrogé. 4° L'article...

I. - À l'alinéa 4, substituer au nombre : “12 628” le nombre : “18 000”. II. - En conséquence, au tableau de l'alinéa 5, substituer respectivement aux nombres : “2 987”, “3 095”, “3 213”, “3 333”, les nombres : “4 400”, “4 500”, “4 500”, “4 500”. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les situations les magistrats de plein exercice. En effet, alors que le...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : “Les juristes assistant ne peuvent contribuer, même partiellement, à la rédaction des jugements”. Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous souhaitons éviter une dérive - existante et qui pourrait se renforcer avec cet article - que les contractuels et stagiaires de la justice rédig...

L'article L. 722‑21 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ces déclarations sont consultables sur simple demande au tribunal de commerce, dans les conditions prévues au II ci-dessus. Elles peuvent servir de fondement à une demande de récusation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu'afin de lu...