Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier

459 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CL84 au texte N° 1349 - Article 20 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 » ; 2° Après les mo...

06/11/2018 — Amendement N° CL76 au texte N° 1349 - Article 16 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 5°bis Au septième alinéa de l'article 494‑6 : a) A la première phrase, au chiffre “dix”, substituer le chiffre “huit”. b) Après la première phrase, insérer la phrase suivante : “En cas d'habilitation partielle, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci ne puisse excéder cin...

06/11/2018 — Amendement N° CL19 au texte N° 1349 - Avant l'article 19 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le sixième alinéa de l'article L. 722‑21 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : “Toutefois, par dérogation, et conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux ré...

06/11/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 1349 - Avant l'article 19 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Au premier alinéa de l'article L. 721‑1 du code de commerce, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous inspirons d'une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêl...

06/11/2018 — Amendement N° CL71 au texte N° 1349 - Article 10 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : “des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dont les compétences” les mots : “à tout autre service administratif étatique ou personne publique”. Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposon...

06/11/2018 — Amendement N° CL517 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article 10‑5 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : “La personne venant déposer plainte bénéficie d'une évaluation sanitaire et sociale de sa situation au moment du dépôt de plainte. Les services de l'État compétents sont contactés lorsque l'évaluation en révèle le besoin. Des possibilités d'accompagnements...

06/11/2018 — Amendement N° CL91 au texte N° 1349 - Article 30 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes dégradations des droits des administrés et à l'indépendance de l'autorité judiciaire induite par cet article. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article : 1) que les officiers de polic...

06/11/2018 — Amendement N° CL7 au texte N° 1349 - Avant l'article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Avant l'article 6‑1 du code civil, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : Art. 6‑1 A. – I. – Sont notamment d'ordre public les dispositions visant au bon respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l'égalité des armes. La liste des dispositions d'ordre public mentionnée à l'alinéa précédent est non limitative. Ce di...

06/11/2018 — Amendement N° CL72 au texte N° 1349 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la garantie que constitue l'avis du procureur dans les procédures de sanction du changement irrégulier d'usage d'un local - qui est un délit concernant le droit au logement -. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit ...

06/11/2018 — Amendement N° CL73 au texte N° 1349 - Article 12 ter (Retiré)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, ajout du Sénat, qui prévoit une exception à l'article 1175 du code civil (qui interdit de signer électroniquement les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et aux successions), ce pour les conventions sous signature privé...

06/11/2018 — Amendement N° CL62 au texte N° 1349 - Article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 11, insérer deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa ne peut être octroyée qu'après l'avis d'une commission consultative composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des magistrats, des personnels du greffe, des officiers publics et ministériels et justiciables. Cette commission donnera no...

06/11/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Chapitre IIbis Représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation Article 4bis A l'article 3 de l'ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévoc...

06/11/2018 — Amendement N° CL80 au texte N° 1349 - Article 19 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À l'alinéa 5, supprimer les mots “magistrats, fonctionnaires de greffe”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir le caractère public du nom des magistrats et personnels de greffe ayant contribué au jugement en cause. En effet, les magistrats et les personnels de greffe rendent la justice “au nom du peuple français” et s...

06/11/2018 — Amendement N° CL61 au texte N° 1349 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression et d'interpellation, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables, ce en prévoyant que le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) - qui précède ou complète la...

06/11/2018 — Amendement N° CL22 au texte N° 1349 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

“L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les réclamations relevant de l'article L. 142‑1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et co...

06/11/2018 — Amendement N° CL160 au texte N° 1349 - Après l'article 31 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 63‑4, après les mots: “la confidentialité de l'entretien” sont insérés les mots : “dans une salle hors la présence de toute autre personne”. 2° Le troisième alinéa de l'article 63‑4‑2 est supprimés. 3° Les sixième et septième alinéas de l'article 706‑88 ont sup...

06/11/2018 — Amendement N° CL15 au texte N° 1349 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

“I. – Compléter l'article L. 111‑3 du code de l'organisation judiciaire par la phrase suivante : “Les décisions du juge aux affaires familiales, sauf exception dûment motivée dans le jugement relative au comportement des parties et à la complexité du dossier, doivent être rendues dans un délai de douze mois à compter de sa saisine. Ce disposi...

06/11/2018 — Amendement N° CL53 au texte N° 1349 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article 61‑6 du code civil, il est inséré un article 61‑6‑1 ainsi rédigé : Art. 61‑6‑1. – I. – La demande peut aussi être présentée devant l'officier d'état civil de la commune de résidence, dans les conditions prévues aux alinéas un et deux de l'article 61‑6. L'officier d'état civil constate que le demandeur satisfait aux conditions ...

06/11/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 1349 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, pour les conseils des prud'hommes volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements : 1° Le renforcement de la formation initiale assurée par l'État et de la formation continue de...