Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
495 amendements trouvés
24/03/2021 — Amendement N° 1795 au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)
M. Cinieri
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Préciser que les objectifs région...
24/03/2021 — Amendement N° 1793 au texte N° 3995 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Cinieri
Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de la transition écologique et de l’économie circulaire ». Exposé sommaire : Les plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ont ...
24/03/2021 — Amendement N° 1792 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Cinieri
Une expérimentation d’une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi est menée sur la création d’une section « transition environnementale » au budget des collectivités territoriales, en complément des sections « fonctionnement » et « investissement ». Exposé sommaire : Afin de développer l’économie de fonctionnalité, le l...
24/03/2021 — Amendement N° 1789 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Cinieri
Au plus tard le 31 décembre 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils doivent intégrer le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi qu...
24/03/2021 — Amendement N° 1784 au texte N° 3995 - Article 15 (Retiré)
M. Cinieri
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants : « I bis. – Le livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuv...
24/03/2021 — Amendement N° 1782 au texte N° 3995 - Article 15 (Non soutenu)
M. Cinieri
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics s...
24/03/2021 — Amendement N° 1780 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Cinieri
Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Le décret pourra le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories d'acheteurs, des seuils de passat...
24/03/2021 — Amendement N° 1777 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay
Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés. « 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis
24/03/2021 — Amendement N° 1776 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Cinieri
« Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les biens stratégiques et les filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition, et des savoir-faire présents sur le territoire. » Exposé sommaire : La crise a souligné l’importance de sécuriser les sources d’a...
24/03/2021 — Amendement N° 1771 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Cinieri
L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Afin d’assurer une parfaite information du consommateur, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs succe...
24/03/2021 — Amendement N° 1770 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Bazi...
I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – Le chapitre IV du titre V du code...
24/03/2021 — Amendement N° 1766 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Bazi...
I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – L’article L. 131‑2 du code de l’u...
24/03/2021 — Amendement N° 1741 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de saisir pour avis la commission locale de l’eau du territoire concerné sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré de toute demande de titre minier. Exposé sommaire : Véritab...
24/03/2021 — Amendement N° 1731 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëll...
Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés. « 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis
24/03/2021 — Amendement N° 1726 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...
Le 3° de l’article 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (pa...
23/03/2021 — Amendement N° 1362 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur...
Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artis...
23/03/2021 — Amendement N° 1352 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Door, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Pauget, M. de Ganay
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques » Exposé sommaire : Pour de nombreux produits, le contenant est un signe distinctif majeur qui contribue à leur renommé. Ces emballages, fruit d’un design et d’une création exceptionnel...
23/03/2021 — Amendement N° 1341 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti,...
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ». Exposé sommaire : Pour être réemployés, les contenants en verre subissent plusieurs fois de suite des opérations comme le transport, le lavage ou le passage sur les ...
23/03/2021 — Amendement N° 1327 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, ...
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑1. - Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnem...
23/03/2021 — Amendement N° 1326 au texte N° 3995 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Parigi, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Door, M. Nury, M. Ramadier, M. Descoeur, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 abaisse à 500 m² d’emprise au sol, au lieu de 1 000 m², l’assujettissement à l’obligation d’intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables, un système de végétalisation, s’imposant à toute construction à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’en...
