Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi dite AGEC) prévoyait déjà la mise en place d’un dispositif d’affichage environnemental des produits et des services. L’article prévoyait un dispositif d’affichage environnemental sur une base ...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Dans sa formulation actuelle, la mesure ne règlera le problème que pour 1 Parc sur les 24 ...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et éclairer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cadrer dès le début les discussions du Parlement.Réduire les dispositions des articles 2 et 3 relatives au code de l’éducation à la simple consommation est un mauvais symbole. Le législateur doit dès à présent corriger ce manq...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». Exposé sommaire : L’une des conclusions des États Généraux de l’alime...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones humides forment des milieux diversifiés qui sont caractérisés soit par un sol hydromorphe, soit par une végétation hygrophile, tels que notamment, les marais, les mares, les mangroves, les tourbières, les forêts alluviales, les ri...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés direc...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir le débat...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le nouvel article 53 bis prévoit d’inscrire dans le code de l’urbanisme une définition officielle des friches. L’objet de cet amendement est prévoir que les modalités d’application de cet article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d’écocide tel que prévu par le projet de Loi. La plupart des drames environnementaux sont en effet des systèmes complexes, multifactoriels, et ne sont pas le fait d’une seule personne ou d’une seule entreprise. Un autre obstacle réside dans l’évaluation précis...

Après le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article doivent également, à compter du 1^er janvier 2022, proposer au moins une fois par semaine un menu inspiré ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces règles prévoient l’interdiction de servir un menu unique végétarien. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les règles que doivent respecter les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établis...

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et la désimperméabilisation ». Exposé sommaire : La pénurie en eau potable sera résolue par notre capacité à assurer le rechargement des nappes stratégiques en eau potable. Cela passera nécessairement par la nécessité de désimperméabiliser des surfaces beaucoup trop dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que les cantines mettent quotidiennement à la disposition des élèves un menu végétarien. La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, dite loi EGAlim prévoit, à titre expérimental pour deux ans, l’obligation pour les ge...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernent la possibilité de légiférer par ordonnance pour intervenir da...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale (certificat d'aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, titre professionnel et formation initiale minimale obligatoire) et de la formation continue obligatoire des ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de tra...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1^er

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les t...