Renforcement du droit à l'avortement
(Article 1er bis)

Compléter cet article par les mots : « et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ». Exposé sommaire : Alors que la présentation des aides et avantages proposés aux mères ainsi que les possibilités d’adoption qui leurs sont offertes a été retirée des dossiers-guides, il convient d’analyser si l’accès à ces ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » ; « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ». Exposé sommaire : L’avo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er ter supprime le délai de deux jours pour que la femme confirme sa demande de procéder à une IVG. La conséquence est simple : une grave atteinte portée au droit de réflexion des femmes. L’avortement est un drame, il convient de ne pas ajouter du malheur à du malheur en r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est dangereux qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical. Il convient de supprimer une telle disposition.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile à 7 semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 avril 2020, pris à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la crise sanitaire du Coronavirus. Le code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 vise à supprimer deux alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, essentiel pour assurer la liberté de conscience en matière d’avortement. Ces deux alinéas précisent qu’ « Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’avortement est quasiment chaque fois un drame pour les femmes. Banaliser un tel acte, dans un contexte où le projet de loi bioéthique ouvre déjà droit aux avortements jusqu’à la dernière minute au nom de « détresse psycho-sociale », marque déjà une véritable dérive en matière d’éthique. Il convient...

Rédiger ainsi cet article : I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la sa...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse ». Exposé sommaire : Supprimer le critère de détresse (comme l’a fait la loi Egalité ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ». Exposé sommaire : Au lieu ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la question du traumatisme post-avortement constaté chez un certain nombre de femmes qui ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse en identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration en matière d'in...

Compléter cet article par les mots : « et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : La notion « d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse », quand elle n’est pas strictement interprétée, peut porter gravement atteinte au droit et devoir d’information en matière d’I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique dispose : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique dispose : « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite. Cette confirmation ne peut intervenir...

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». » Exposé sommaire : La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup ...

Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à supprimer deux alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique, essentiel pour assurer la liberté de conscience en matière d'avortement. Ces deux alinéas précisent qu’ « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avortement est quasiment chaque fois un drame pour les femmes. Banaliser un tel acte, dans un contexte ou le projet de loi bioéthique ouvre déjà droit aux avortements jusqu'à la dernière minute au nom de « détresse psycho-sociale », marque déjà une véritable dérive en matière d'éthique. Il convie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à supprimer deux alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique, essentiel pour assurer la liberté de conscience en matière d'avortement. Ces deux alinéas précisent qu’ « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ...