Les amendements de Éric Diard pour ce dossier
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Je reviens sur le problème que j'ai soulevé hier : que se passe-t-il si le contribuable saisit le juge judiciaire et que celui-ci annule l'amende administrative ? Monsieur le ministre, je vous signale que vous avez tout de même reçu à ce sujet un avis défavorable du Conseil d'État en date du 22 mars 2018.
Je serai bref. Je répète la question que j'avais posée dans la discussion générale : qu'advient-il de la sanction administrative qui pèse sur le conseil lorsque son client saisit un tribunal ?
