Paysages, eau et biodiversité | 50 000 ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | Affaires maritimes | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | Affaires maritimes | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...
I. – A l’article 199novovicies du code général des impôts, à chacune de ses cinq occurrences, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...
I. – L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Au b du 1° du I, les mots : « très forte baisse » sont remplacés par les mots : « baisse de 60 % ». B. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est...
I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivité...
I. – Le premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est complété par les mots : « à 100 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle a...
L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : I. – Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organi...
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199unviciesdu code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le...
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’...
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8%. Les départements font face à u...
Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune, » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ain...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199unvicies, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° L’article 238bis HF est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma...
I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : « 2022 » II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « compris entre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée. » 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Les collectivité...
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le cinquième alinéa de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Les locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux situés dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑15 ». II. – Par co...
À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 850 millions ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article 47. Le gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d’euros l’an dernier sur la trésorerie du géant du logement social, pour alimente...
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