Intervention de Rémy Heitz
Réunion du mercredi 5 février 2020 à 17h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Rémy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris :
Je vous parle principalement de la matière pénale. Il n'y a jamais d'instructions individuelles. La loi de 2013 est parfaitement respectée. Il n'y a pas d'instruction écrite ou orale adressée au parquet dans les affaires pénales. Je suis formel et catégorique. Soyons lucides : avec l'information et les réseaux sociaux, qui pourraient prendre un tel risque ? Pour quel bénéfice ? Dans l'histoire plus ancienne, on a vu à quoi cela a pu conduire au plan politique. Moi, je n'ai jamais reçu d'instruction.
