Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Je rappelle à M. de Courson, qui le sait d'ailleurs très bien, que notre Constitution ne parle pas d'autonomie fiscale des collectivités, mais de leur autonomie financière – ce qui n'empêche pas de remettre à plat un certain nombre de choses.

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