Intervention de Alain Perea

Le recours aux ordonnances ne me pose aucun problème et je fais totalement confiance au Gouvernement. Mais, souvent, nos amendements reçoivent un avis défavorable au motif qu'ils sont satisfaits ou qu'ils rendent la loi bavarde. Or les alinéas 2 à 4 me semblent bavards : je crois qu'ils sont déjà satisfaits, soit par le présent projet de loi, soit par d'autres lois. C'est le cas de l'alinéa 4, qui prévoit que les documents d'urbanisme liés à l'habitat ou à la mobilité doivent être compatibles avec les SCOT, les PLU ou les SRADDET. Compte tenu de vos explications et des engagements que vous venez de prendre, madame la ministre, je vais toutefois retirer mon amendement.