Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'article 11 libéralise considérablement la gestion des données de santé de l'assurance maladie en transformant l'actuel Institut national des données de santé, dédié à la mise à disposition du public des données à des fins de recherche, en plateforme nationale des données de santé qui devient un véritable prestataire, pour le compte de tiers, d'exploitation de ces données, et non plus seulement à des fins de recherches. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.