Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier
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Chers collègues, nous nous apprêtons à aborder la discussion de l'article 3, qui porte sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Or, comme l'ont déjà souligné mes collègues Colombani et Castellani, nous nourrissons les plus grands craintes quant au déroulement du débat sur le contenu du projet de loi, s'agissan...