Projet de loi de finances pour 2020
(Présentation)

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits . » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est com...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Les décrets mentionnés au II du présent article sont publiés au plus tard le 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets qui régissent la prime de transition énergétique soient pris avant la fin de l’année, de manière à ce que la mesure puisse être mise...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affecter, dans la limite d’un plafond de 4,5 millions d’euros, à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an. La SNSM est une association reconnue d’utilité publique...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global allo...

I. – À la première colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 51, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’articl...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après le mot : « énergétique, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « dans la limite d’un plafond de dépenses de 200 euros, lorsque cette acquisition est réalisée concomitamment à une ou plusieurs dépenses mentionnées au présent 1° , à l’exception de celles mentionnées au i, et que cette acquisition et ces dé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594‑0 Gbis. – Sous réserve de l’article 691ter, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche lorsque l’act...

I. – L’article 278‐0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‐12, L. 3111‐17 et L. 3111‐21 du code des transports. ...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Chaudière gaz très haute performance mentionnée au 1° du B du I400 euros ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – Après l'alinéa 75, insérer les onze alinéas suivants : « IV – Après l’article 200quater du code des impôts, il est inséré un article 200quater AA ainsi rédigé : «Art. 200quater AA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement sup...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « inscrites dans la banque nationale des données sur les milieux humides ». Exposé sommaire : La banque nationale des données sur les milieux humides est un outil technique important pour améliorer la gestion de ces milieux, mais elle n’est fondée ni sur une loi, ni sur un texte réglementaire. Il n’est donc...

Après le mot : « euros », compléter l’alinéa 2 par les mots : « , lorsque cette acquisition est réalisée concomitamment à une ou plusieurs dépenses mentionnées au présent 1°, à l’exception de celles mentionnées aui, et que cette acquisition et ces dépenses permettent de limiter la consommation d’énergie primaire du logement pour le chauffage e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres » a permis de dédier directement une recette, le « malus » automobile, à deux séries de dépenses dont la nature est liée à celle de cette recette : la prime à la conversion et le « bonus » à l’achat de véhicules moins p...

I. – À la première colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 51, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’articl...

Au deuxième alinéa de cet amendement, supprimer les mots : « et au réemploi ». Exposé sommaire : L’actuelle directive européenne sur les taux de TVA prévoit bien la possibilité pour les États d’appliquer un taux réduit à certaines réparations de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge, mais pas celle d’y incl...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « compétente sur le territoire d’exécution du contrat ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’articl...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte ...