Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 3)

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224‑8, il est inséré un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑8‑1. – Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensées de l’accord des constructeurs lorsqu’elles ...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – Les deux occurrences des mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimées. II. – L’alinéa est complété par les mots : « Pour la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective, une personne morale organisatrice est désignée ou créée par les part...

La section 7 du chapitre 1^er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par trois articles ainsi rédigés : «  Art. L. 321‑15. – L’État, en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore et m...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « , y compris la captation des microplastiques ». Exposé sommaire : Les particules microplastiques, ces particules minuscules d’une taille inférieure à 1 mm, proviennent princip...

Le I de de l’article 1 de la loi 2019‑1428 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Renforcer la logistique d’aujourd’hui et préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations de notre modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...

I. – Le titre II du livre I^er du code l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « La protection des abonnés à un réseau de chaleur « Art. L. 125‑1. – I. – La compensation du surcoût des énergies renouvelables et de récupération est un versement au profit de tout abonné à un réseau de chaleur, livr...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière », les mots : « par imprudence, négligence ou manquement à une obligation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier le délit d’écocide en cas d’« imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécuri...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 121‑1 est ainsi rédigé : « Elle peut conseiller ou apporter une expertise sur demande ayant trait à toute question relative à la participation du public. Elle peut veiller, le cas échéant, au respect de la participation du public tout au long du proces...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, limiter les conditions de dérogation à l’interdiction de construire des projets commerciau...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172‑1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ; 2° Après l’article L. 173‑2, il est inséré un article L. 173‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑2‑1. – Le fait d’exposer directement le sol, le ...

Après l’article L. 541‑15‑6‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-6-3 insi rédigé : « Art. L. 541‑15‑6‑3. – Toute publicité en faveur de produits textiles d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs est assortie d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène co...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e) de l’article L. 221‑7, il est ajouté un f) ainsi rédigé : « f) À des opérations d’autoconsommation » ; 2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « notamment par le recours à des énergies renouvelables » ;...

À l’alinéa 2, après le mot : « publique, » insérer les mots : « la stratégie quatre pour mille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la compatibilité des objectifs du futur plan stratégique national, prévu par la future PAC, avec la stratégie quatre pour mille. Cette stratégie inscrite dans les accords de Paris, vise à augme...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1^er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « Paragraphe 1^er ter « C...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le livre II est ainsi modifié : a) Le 8° de l’article L. 322‑8 est ainsi rédigé : « 8° De mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat air énergie territ...

À l’alinéa 2, après le mot : « prenantes », insérer les mots : « dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement garantit que la stratégie nationale des aires protégées fasse l’objet d’une concertation de l’Etat avec les représentants des élus locaux, à l’instar de ce...

Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont au moins 10 % en protection forte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection de la biodiversité au sein du territoire nationale en prévoyant qu'au moins 10% du territoire soit couvert en protection forte.