Projet de loi de finances pour 2020
(Article 59 decies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat intégrant dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés à la suite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, prévoyant une exonération d’impôt sur le revenu pour les apiculteurs. Ce dispositif, dont le coût n’est pas chiffré, pourrait conduire à une rupture d’égalité i...

I. – Supprimer les alinéas 49 à 53. II. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots : « du IV de l’article 205 B du code général des impôts qui s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et de l’article 205 C du même code » les mots : « de l’article 205 C du code général des impôts ». III. – En conséq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant la création d’un suramortissement au titre de certains investissements réalisés par les exploitants agricoles. Ce dispositif, dont le coût n’est pas chiffré et qui paraît présenter de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10sexies qui vise à faire bénéficier la fourniture d’élément d’information par les agences de presse d’un taux de TVA réduit de 10 %. De nombreuses dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entreprises de presse : cette baisse de TVA apparaît d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10ter qui étend le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux réseaux de froid renouvelable. Les réseaux de froid, c’est-à-dire l’ensemble d’installations souterraines qui produisent et acheminent de l’eau glacée vers les bâtiments pour les climatiser, ne peuvent bé...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 26 les cinq alinéas suivants : « 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont situés : «a) Dans un quartier prioritaire de politique de la ville, y compris partiellement, lorsque ces logements font l’objet d’une convention ...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer un rapport annuel introduit par le Sénat.

Rétablir le 12° de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 12° Le 3° du 1 de l’article 295 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de l’exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les départements d’outre-mer.

Rétablir lec de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : «c) Le début du premier alinéa duk est ainsi rédigé : «k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses…(le reste sans changement). » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le bornage temporel du crédit d’impôt innovation, supprimé par le Sénat.

Rétablir le 8° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 8° L’article 238bis-0 AB est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de la réduction d’impôt de 40 % sur l’impôt sur les sociétés au titre des versements réalisés en vue de l’acquisition d’un trésor national.

Rétablir les 6° et 7° de l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 6° Au 1 de l’article 206, les références : « des 6° et 6°bis » sont remplacés par la référence : « du 6° » ; « 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié : «a) Au cinquième alinéa du 4° , la référence : « et au 6°bis » est supprimée ; «b) Le 6°bis est abrogé ; ». Exposé so...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer un ajout du Sénat à l’article 7 consistant à consacrer l’éligibilité de certaines indemnités au système du quotient, dans la mesure où ce dernier leur est déjà applicable. Le dispositif introduit par le Sénat est donc satisfait, et pourrait au demeurant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6septies introduit par le Sénat et tendant à abaisser le taux de la contribution sur les retransmissions sportives de 5 % à 4 %.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose supprimer cet article introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’exonérer des prélèvements applicables aux jeux de loterie le « loto du patrimoine ». L’objectif de soutien au patrimoine est partagé, mais l’exonération prévue ne paraît pas constituer u...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «b bis) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser de 340 à 200 euros le montant du droit de visa de régularisation acquitté par les étrangers précédemment en situation irrégulière au ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : II. – Le 2° du I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er juillet 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement fixe au 1er juillet la date à partir de laquelle le critère de performance énergétique fixé par arrê...

À l’alinéa 66, supprimer la référence : « , le VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Rétablir le VIIter de l’alinéa 60 dans la rédaction suivante : VIIter – L’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « A. – I. – L’Associatio...

I. – Rétablir le VIIbis de l’alinéa 60 dans la rédaction suivante : VIIbis. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa du présent article : « 1° Les demandeurs ayant procédé, dans le cadre d’une création, d’une reprise ou d’une ex...