Respect des principes de la république
(Article 16)

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du présent code ou L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « époux », insérer les mots : « ou que l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article ...

Après le premier alinéa de l’article 21‑28 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du maire ou, à Paris, des maires d’arrondissement, le représentant de l’État dans le département leur délègue l’organisation de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française dans les conditions définies au présent article. » ...

L’article L. 311‑9 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger ne réussissant pas cette certification n’est pas aut...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑11 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou de la défense » sont remplacés par les mots : « , de la défense, de l’éducation, de la santé ou du transport de personnes ». Exposé sommaire : Le service national des enquêtes administratives de sécurité procède déjà à des enquêtes avant certains ...

 « L’article L18 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut réduire des listes électorales toute personne inscrite au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Toute personne à l’encontre de laquelle est prise, par le représenta...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire :...

Après le 1° de l’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De mettre librement à disposition ou de louer une salle dont la commune est propriétaire. Le maire peut refuser la mise à disposition ou la location des locaux appartenant à la commune lorsqu’il est...

Après l’article 432‑11 du code pénal, il est inséré un article 432‑11‑1 ainsi rédigé : « L. 432‑11‑1. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, par un élu ou un candidat aux élections d’une part, et un individu ou un groupe d’individus d’autre part, de conclure tout accord secret qui promet une décision pu...

Après l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – L’enseignement et la pratique régulière de l’hymne national dans les établissements du premier et du second degré sont obligatoires. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent a...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à lutter contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que « à quoi nous devons no...

Le premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que de leur mode d’instruction choisi ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à augmenter l’effectivité du contrôle des modes d’instruction des enfants et à renforcer la lutte contre les écoles clandestines. En cela, elle ajouterait à l’obligati...

À l’alinéa 15, après le mot : « éducation », insérer les mots : « et au maire de la commune dans laquelle ils sont situés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer l’information des maires concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, présents sur sa commune. Cette dispositio...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. » Exposé sommaire : Premiers relais de l’état sur le terrain, cet amendement a pour but ...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 .» les mots : « par le maire de la commune de résidence de la famille .». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19. Exposé sommaire : De nombreuses familles privilégient l’école à la maison en faisant de ce p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La radicalisation est un fléau qu’il faut combattre. C’est un constat important qu’il faut prendre en compte dans notre système éducatif, mais également au sein de nos professeurs, et de notre administration. Le choix de l’IEF apparaît dans ce projet de loi comme une porte ouverte à la radicalisation. ...

Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la fermeture des lieux de culte, de lieux de réunions d’associations culturelles ou sportives, et d’établissements recevant du public en infraction avec les valeurs de la République ou présentant des risques avérés de radicalis...

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat ou une distinction ho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227-17-1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...

Il est établi comme valeur républicaine le droit de quitter une religion ou de changer de religion. Exposé sommaire : La République Française s’honore de défendre les libertés parmi lesquelles la liberté d’expression, liberté du culte et la liberté de conscience. Selon nos principes républicains et une formule simple et claire, la loi assure...

Toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne peut diriger ou exercer au sein d’un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régi par le code de l’action sociale et des familles pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Exposé sommaire : En l’état actuel et depuis ...