Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « notamment pour des raisons de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer à un mois le délai dans lequel le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'admission au séjour à un autre titre, et non pas de renvoyer à un décret comme le propose le projet de loi. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à obl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 611‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l'enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 221‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611‑6 et L. 611‑6‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° A (Supprimé) « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le mineur non accompagné qui bénéfic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l'article L. 313‑17, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Il justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement renforce la vérification de la réalité de la minorité de certains migrants. On constate que dans près de 40 % des cas la minorité est sujette à caution. La procédure actuelle incite d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'expiration de sa carte de résident (d'une durée de dix ans), un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ». S'inspirant de la proposition 28 du rapport d'Aurélien Taché, l'article 34 bis vise à étendre ce d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un titre de séjour unique regroupant les actuelles cartes « salarié » et « travailleur temporaire ». En effet : - ces titres de séjour ont été réformés il y a à peine deux ans (loi n° 2016‑274 du 7 ma...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de di...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer à un mois le délai dans lequel le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'admission au séjour à un autre titre, et non pas de renvoyer à un décret comme le propose le projet ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 313‑20 est ainsi modifié : «a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° À l'étranger qui : «a) Soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissem...

Supprimer les mots : « une immigration maîtrisée, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi n'a pas pour effet de viser une immigration maîtrisée. En effet, il ne traite que de la partie asile, laquelle ne représente en réalité que 15 % des premiers titres de séjour en France. Bien au contraire, ce projet de loi tend à étendre le regroupement f...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 22 les onze alinéas suivants : «a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 963 bis. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un cri...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du e) du 1° du I. de l'alinéa 1 : « – « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des b...