Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 55 bis (amendements appelés par priorité))

Je suis saisi de deux amendements, nos 321 et 322, portant article additionnel après l'article 55 bis. Sur l'amendement no 322, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 321.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l'adoption 10 Contre 54