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Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

656 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° CF636C au texte N° 4482 - Article 45 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent s'opposer à cette réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements, compte tenu du fait qu'il s'agit, dans le fond, d'une nouvelle recentralisation des financements au profit des collectivités. Le groupe Libertés et...

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15/10/2021 — Amendement N° CF635C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 1° du V, supprimer l’alinéa 4 ; 2° ) Au premier alinéa du 1° bis du V, après le mot « librement », remplacer la fin de la phrase par la phrase : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délib...

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15/10/2021 — Amendement N° CF632C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

La première phrase de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux, et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement des res...

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15/10/2021 — Amendement N° CF691C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental046 603 781
Protection des droits et libertés46 603 7810
Présidence fran...

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15/10/2021 — Amendement N° CF667C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

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15/10/2021 — Amendement N° CF668C au texte N° 4482 - Article 29 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % », le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le tableau du second alinéa du C est ainsi modifié : « – À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » » III. – En conséquence, à...

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15/10/2021 — Amendement N° CF698C au texte N° 4482 - Article 41 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après le a du 2° du I, insérer un a bis ainsi rédigé : «a bis) Sont notamment justiciables devant la chambre mentionnée au a, les personnes mentionnées au I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières ainsi que les membres du Gouvernement ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner plus d'am...

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15/10/2021 — Amendement N° CF802C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après le 5 bis, l’article 38 code général des impôts est complété par un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition es...

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15/10/2021 — Amendement N° CF687C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Castellani

I. – À compter du 1er janvier 2022, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 

Groupe de produitsDu 1er novembre 2020 au 31 décembre 2024Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025Du 1er

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15/10/2021 — Amendement N° CF677C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code...

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15/10/2021 — Amendement N° CF681C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

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15/10/2021 — Amendement N° CF657C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer l...

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15/10/2021 — Amendement N° CF675C au texte N° 4482 - Article 41 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

A l'alinéa 4, après le mot «instance », insérer les mots suivants : «, cette chambre est notamment compétente pour connaître des manquements budgétaires et financiers commis par les élus locaux dans l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner plus d'ambition à cette réforme du régime de responsabilit...

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15/10/2021 — Amendement N° CF803C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

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15/10/2021 — Amendement N° CF641C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme ég...

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14/10/2021 — Sous-Amendement N° 2135A à l'amendement N° 1812A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel

I. – – A l’alinéa 5, substituer au chiffre : « 4 » le chiffre « 2 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'ob...

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14/10/2021 — Amendement N° CF387C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1384 D, ...

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14/10/2021 — Amendement N° CF413C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

  • Au premier alinéa, les mots « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par « aux locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en ...

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