Confiance dans la vie publique
(Article 9 (appelé par priorité))

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le I s'applique : « 1° S'agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ; « 2° S'agissant des conseillers départementaux, à compter du prem...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le cumul de fonctions parlementaires avec des activités de conseil privé et de lobbying, est une des failles la plus mal encadrée du système des incompatibilités. L'article LO. 146‑1 du code électoral interdit à tout parlementaire de « commencer à exe...