Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier

303 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 952A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Forissier

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

17/10/2017 — Amendement N° 951A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
M. Forissier, Mme Louwagie

I. – Après l'alinéa 134, insérer les deux alinéas suivants « 9°bis Au 1° du I et au 1 du VI du même article, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 9°ter Au premier alinéa du II, les montants: « 50 000 € » et : « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 75 000 » et « 150 000 € ». » II. – Compléter cet...

17/10/2017 — Amendement N° 947A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Forissier

I. – Après l'alinéa 90, insérer les soixante-six alinéas suivants : « Art. 977bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «a) Au capital initial de sociétés ; «b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associ...

17/10/2017 — Amendement N° 850A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Lurton, M. Quentin, M. Straumann, M. Nury, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara

I. – Supprimer les alinéas 33 à 37. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 43. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: IV. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Af...

17/10/2017 — Amendement N° 756A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

I. – Au IV de l'article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour France Télévisions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

17/10/2017 — Amendement N° 755A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° duc » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième a...

17/10/2017 — Amendement N° 752A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III.– A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence digitale significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence d...

17/10/2017 — Amendement N° 751A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

I. – Le I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première et à la quatrième phrases du deuxième alinéa du 1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être librement utilisés au co...

17/10/2017 — Amendement N° 644A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Pie...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « suspendus. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

17/10/2017 — Amendement N° 643A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Bassire, M. Verchère, Mme Meunier, Mme Le...

I – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

17/10/2017 — Amendement N° 642A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Dive, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'investissement dans la « pierre » est depuis longtemps un projet important pour bon nombre de Français. En ce sens, le poids que fait peser la mesure est insupportable, car les préférences des Français en matière d'épargne s'en trouvent complètement déstabilisées. L'investissement immobilier est sou...

17/10/2017 — Amendement N° 465A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Abad, M. Peltier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Straumann, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d'euros ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs ...

17/10/2017 — Amendement N° 463A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
M. Abad, M. Peltier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Straumann, ...

I – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 33 221 810 000 euros » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

17/10/2017 — Amendement N° 461A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Abad, M. Peltier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Straumann, ...

I. – L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à ...

17/10/2017 — Amendement N° 456A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Abad, M. Peltier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Straumann, ...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel, bénéficient d'un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

17/10/2017 — Amendement N° 417A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I ...

17/10/2017 — Amendement N° 412A au texte N° 235 - Article 12 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire » les mots : « à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre Ibis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

17/10/2017 — Amendement N° 407A au texte N° 235 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jacob, M. Woerth, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brochand, M. Carr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui renforce encore davantage le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement et en durcissant son barème. Il est proposé par cet amendement de suppression de l'article d'en rester au barème actuel du malus qui incite à l'achat de véhicules moins...

17/10/2017 — Amendement N° 405A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Breto...

I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 %» le taux : « 100 %». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

17/10/2017 — Amendement N° 403A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé. « B. – Les articles 1723ter-00 A et 1723ter-00 B sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...