Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 6)

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II de la première partie du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi rédigée : « Section 4 « Bilan des émissions de gaz à effet de serre, empreinte biodiversité et plan climat-air-énergie territorial 2° Après l’article L. 229-25, il est inséré un article L. 229-25-1 ainsi ...

I. – La section 3 du chapitre I^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑2. – L’employeur peut prendre en charge les frais de stationnement des véhicules de s...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs associations représentatives au niveau national ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Les stratégies nationales reposant sur une mise en œuvre par les collectivités doit faire l’objet d’une co-construction...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « modulée », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « est », insérer le mot : « alors ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « est » procéder à la même insertion. IV. – En conséquence, à l’alinéa 8...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les collectivités volontaires font connaître au représentant de l’État dans le département leur engagement dans l’expérimentation et les critères retenus pour en faciliter l‘évaluation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. Une évaluatio...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , en association avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en charge des documents d’urbanisme et de planification de l’espace, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La stratégie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Les thèmes abordés dans le projet d’ordonnance portent sur des compétences majeures des collectivités locales, à savoir l’urbanisme qui est décentralisé. Il n’est pas concevable de recourir à une législation par voie d’ordonnances sur de tels sujets,...

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et l’identification du propriétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF (repli). Les nouvelles exigences normatives fixées par ce projet d’...

Substituer aux alinéas 8 à 12 l'alinéa suivant : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses priorités de dével...

I. – À l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « au vu des actions de limitation des consommations foncières, des opérations de requalification des friches et terrains urbanisés ainsi que des mesures de renaturat...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot : « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV. – En conséquence, aux deux premières phrases d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables et de décider, en les considérant, d’ajuster, par exception aux dispositions...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot : « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV. – En conséquence, aux deux premières phrases d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors de cadre de référence pour la détermination et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire. » ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot : « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV. – En conséquence, aux deux premières phrases d...

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des documents d’urbanisme et des servitudes qui leur sont imposées p...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée « Ce comité associe a minima, d’une part, des représentants des employeurs et, d’autre part, des associations d’usagers ou d’habitants ou des habitants tirés au sort. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Sont ajoutés les mots : « ; le comité émet un ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce comité associe a minima, d’une part, des représentants des employeurs et, d’autre part, des associations d’usagers ou d’habitants ou des habitants tirés au sort. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substitue...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :