Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Je voudrais interroger Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux sur une question qui devait être évoquée dans le cadre d'un amendement, lequel a été écarté au titre de l'article 40. Je voudrais préciser le sens de l'interdiction édictée à l'alinéa 1er de l'article 4 de l'ordonnance de 1958 sur la rémunération des parlementaires. La questio...
