Vincent Descoeur
Question N° 10327 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans et entrepreneurs du bâtiment concernant l'avenir des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation des logements existants. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention de réexaminer le dispositif des taux réduits de TVA accordés à certains secteurs d'activité, dont celui du bâtiment. La suppression de ces taux réduits de TVA aurait des conséquences catastrophiques pour ce secteur d'activité dont elle bouleverserait l'économie. Un surenchérissement des coûts, dont les familles modestes seraient les premières victimes, emporte en effet le risque d'un effondrement des carnets de commande et donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant précaire de la rénovation du logement, déjà fragilisé par la réduction et la suppression programmée du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui constituait une autre mesure incitative. Elle entraînerait inévitablement un moindre recours aux professionnels, un développement du travail non déclaré et mettrait en péril plusieurs milliers d'emplois. La suppression du taux réduit de TVA dans le domaine de la rénovation énergétique serait en outre contradictoire avec les objectifs du Gouvernement de lutter contre la précarité énergétique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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