Vincent Descoeur
Question N° 11393 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension que suscite auprès des professionnels de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes l'arrêté ministériel du 3 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie qui attribue aux chiropracticiens une partie des actes de soins visés par le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Cet arrêté contient, en effet, un référentiel d'activités et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. Il a pour conséquence de partager tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropracticiens qui ne sont pas reconnus comme professionnels de santé et les kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cet arrêté contribue à la déréglementation des actes de soins et introduit un double régime d'accès à un même soin puisque le patient peut avoir accès directement au chiropracteur. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement justifie cette évolution et quelles réponses il entend apporter aux préoccupations mises en avant par la profession des masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse émise le 30 octobre 2018
La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.