Xavier Breton
Question N° 11615 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 7 août 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dispositions à prendre pour une meilleure signalisation des demeures et monuments historiques. Le code de l'environnement, dans son article R. 581-67, indique qu' « il ne peut y avoir plus de quatre pré-enseignes par monument, lorsque ces pré-enseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces pré-enseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument ». Ces enseignes sont insuffisantes pour signaler la richesse de ce patrimoine. L'objectif de la France est d'atteindre 100 millions de touristes en 2020. Pour cela, il est indispensable d'améliorer la mise en valeur du patrimoine. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour rendre plus visible cette signalisation sur les routes nationales et départementales en vue d'accueillir des touristes de plus en plus nombreux.
Réponse émise le 23 avril 2019
Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, l'attractivité des territoires supportait mal la profusion de préenseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations. Ainsi, la loi nº 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE, dite loi Grenelle II), effective sur ce point depuis juillet 2015, est venue restreindre fortement les activités pouvant se signaler par de telles préenseignes dites dérogatoires, en maintenant toutefois cette possibilité pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. La valeur esthétique de nos paysages tout comme la richesse de nos monuments historiques attirent en effet depuis de nombreuses années une fréquentation spécifique liée au tourisme et constituent un emblème de la France à l'international. Il est donc important de concilier la mise en valeur du patrimoine et des monuments historiques avec la préservation de la qualité d'un environnement naturel et bâti constituant un des atouts majeurs de notre pays. La possibilité offerte aux monuments historiques ouverts à la visite de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires prend en compte cet objectif et cette spécificité. L'article R. 581-67 du code de l'environnement permet ainsi à chaque monument historique, inscrit ou classé, ouvert à la visite, de bénéficier de 4 préenseignes dérogatoires, alors que les autres activités pouvant se signaler par de tels dispositifs sont limitées à 2 préenseignes (activités culturelles, fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales). Enfin, outre le recours aux préenseignes dérogatoires, les monuments historiques peuvent être signalés, sur le domaine public routier, par des panneaux d'information culturelle et touristique, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).
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