Xavier Breton
Question N° 12622 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait de fait prendre fin au 1er janvier 2019. En effet, l'allègement général de charges envisagé parallèlement à la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne compenserait pas une suppression de cette exonération. Déjà fragilisés par les événements climatiques de ces derniers mois (gel, orage, grêle, tempête), des secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle seraient directement touchés par une telle mesure : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture, production de semences... La compétitivité-coût de la France, déjà faible par rapport à la concurrence de nombreux pays voisins, serait mise à mal. L'impact financier de la mesure pourrait s'élever pour l'ensemble de l'agriculture à plus de 150 millions d'euros. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, pour un mois et pour un salaire serait de 189 euros. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menacerait la viabilité des productions agricoles et engagerait la France vers la décroissance d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Réponse émise le 19 février 2019
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : - la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; - les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; - les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.
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