Xavier Breton
Question N° 12653 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une inquiétude manifestée par les responsables du numéro vert « 119-Allo Enfance en Danger ». Lancé en janvier 1990 pour participer à la prévention des mauvais traitements des mineurs, le numéro gratuit « Allô enfance en danger » a reçu près de 470 000 appels en 2016, dont près de 33 000 ont donné lieu à un traitement, soit environ 90 par jour. Dans 11 % des cas, c'est l'enfant en danger lui-même qui décroche son téléphone. Or, ces responsables viennent d'apprendre que le Gouvernement entendait, une fois encore, baisser les subventions du « Groupement d'intérêt public enfance en danger » alors qu'en 2018, ils ont subi une baisse budgétaire de 7 %. En 2019, le déficit annoncé sera au minimum de 450 000 euros, ce qui met clairement en péril les missions de protection de l'enfance. Il est à craindre des suppressions de postes. La protection de l'enfance ne doit pas souffrir de coupes budgétaires. Aussi, il voudrait savoir s'il entend revenir sur cette décision pour maintenir la qualité du travail de l'ensemble des professionnels et continuer à assurer la protection des mineurs victimes de mauvais traitements.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Suite aux différentes inquiétudes exprimées quant à la situation du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED), la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de ramener le montant de la subvention pour 2019 au niveau de 2017, soit à 2 292 853 euros. Un courrier a été adressé à la présidente du GIPED pour l'en informer. L'article L.226-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le GIPED est financé à parts égales par l'Etat et les départements. Néanmoins, il est à noter que l'Etat met à la disposition du GIPED, à titre gratuit, du personnel et ces mises à disposition ne sont à ce jour pas prises en compte dans le montant de la participation de l'Etat. Le GIPED constitue un acteur de premier plan de la politique publique de protection de l'enfance de par les missions confiées au service national de l'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et à l'observatoire national de la protection de l'enfance. Le SNATED exerce en effet deux missions : - une mission de prévention et de protection en accueillant les appels d'enfants en danger ou en risque de l'être et de toute personne confrontée à ce type de situation pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger ; - une mission de transmission des informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départements compétents, à savoir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Les écoutants du SNATED ont traité à ce titre 33 877 appels en 2017 soit 93 par jour. Le réajustement de la subvention, dans un moment budgétaire contraint, doit permettre au GIPED de remplir efficacement les missions qui lui sont confiées par la loi et d'être pleinement investi dans le déploiement de la stratégie nationale de protection de l'enfance 2018-202 qui sera annoncée avant la fin de l'année 2018. La ministre a souhaité également que le GIPED se dote avant la fin du premier trimestre 2019 d'un projet stratégique afin d'optimiser l'organisation et l'efficience de ses services. Une mission d'appui sera prochainement mandatée pour accompagner le GIPED dans l'élaboration de ce projet.
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