Vincent Descoeur
Question N° 12803 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de disparition des pharmacies en milieu rural. Ces pharmacies sont impactées depuis plusieurs années par la baisse des prix des médicaments et des ventes de médicaments remboursables, qui constituent l'essentiel de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, elles se trouvent dans certains cas menacées suite au départ de médecins généralistes. Elles deviennent de moins en moins rentables et, lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite, leurs propriétaires sont confrontés à des problèmes de transmission. Faisant référence aux recommandations de la Cour des comptes, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France s'est alarmée de la perspective de disparition de près d'une pharmacie sur deux en France, calculant que, si cette recommandation était mise en œuvre, il resterait moins de 28 pharmacies dans 19 départements, dont le Cantal. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver le maillage des pharmacies de proximité qui jouent un rôle essentiel dans le système de soins en milieu rural.
Réponse émise le 23 octobre 2018
Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Cette ordonnance ne vise pas à supprimer des officines, son objectif est de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d'officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. Des dispositions permettent de faciliter les regroupements de pharmacies issues de communes en surdensité officinale vers des communes dont le nombre d'habitants par pharmacie fait apparaître un besoin. À cette fin, deux ou plus de deux pharmacies pourront être autorisées à se regrouper en tout point du territoire national, la réglementation antérieure ne leur permettant de s'établir que dans l'une de leurs communes d'origine. La prise en compte, non plus de la seule population résidente, mais également des flux de population et de leurs nouveaux modes de vie, élargira les possibilités pour une pharmacie de se rapprocher d'une maison de santé ou d'un centre commercial de proximité pour répondre au mieux aux besoins de la population. La préservation du monopole officinal prévu par le code de la santé publique s'inscrit dans la même volonté de garantir à la population un accès aux médicaments assorti d'une dispensation sécurisée.
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