Xavier Breton
Question N° 12912 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Cette formule de financement, proposée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans, avait été lancée en octobre 2005 en reprenant des recommandations du rapport parlementaire « Faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire » présenté quelques mois plus tôt par M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain. Le jeune, ou ses parents lorsqu'il est mineur, peut solliciter un prêt pour financer sa formation initiale au permis de conduire auto ou moto. La formation peut se faire dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de l'apprentissage en conduite supervisée. C'est un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Depuis le 1er juillet 2016, cette aide permet de financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique de conduite. Il aimerait savoir combien de permis de conduire ont été délivrés chaque année via ce dispositif.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Le dispositif du « permis à un euro par jour » a été créé par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière afin de favoriser pour les jeunes (âgés de 15 à 25 ans révolus) l'accès au permis de conduire souvent indispensable pour l'insertion sociale et l'obtention d'un emploi, en poursuivant l'amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière. En effet, le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois, au travers d'un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'État prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Depuis la réforme de 2016, ce prêt peut être accordé pour financer une formation initiale ou, après un échec à l'épreuve pratique, une formation complémentaire, visant l'obtention soit de la catégorie B, soit de la catégorie A1, soit de la catégorie A2 du permis de conduire. Quatre niveaux de prêts (600, 800, 1 000 et 1 200 euros) sont proposés pour le financement d'une formation initiale, auxquels peut venir s'ajouter un prêt de 300 € pour le financement de la formation complémentaire. Ce dispositif partenarial repose sur des conventions entre, d'une part, l'État et les écoles de conduite et, d'autre part, l'État et les établissements financiers. Il fait l'objet d'un bilan trimestriel. Chaque année, plus de 90 000 jeunes bénéficient d'un prêt. En 2017, 1,3 million de candidats âgés entre 15 et 25 ans ont été examinés pour les catégories A1, A2 et B du permis de conduire. On estime ainsi à 7 % le nombre de personnes qui se sont présentées via ce dispositif. Toutefois, les systèmes d'information actuels ne permettent pas de déterminer le nombre de permis délivrés aux bénéficiaires du dispositif de financement, notamment pour des raisons juridiques relatives à la protection des données à caractère personnel. Au 30 juin 2018, près de 1,1 million de jeunes ont déjà bénéficié du dispositif depuis son lancement en 2005, 14 établissements financiers et près de 5 200 écoles de conduite participent au « permis à un euro par jour ».
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