Raphaël Schellenberger
Question N° 1414 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des systèmes intégrés, composés d'une pompe à insuline et d'un capteur, dans le cadre des traitements proposés contre le diabète. Cette technologie permet aujourd'hui aux personnes diabétiques de maîtriser leur taux de glucose dans le sang grâce au placement, sur la peau, d'un capteur connecté à un transmetteur qui alimente en informations la pompe à insuline, adaptant ainsi en temps réel le traitement. Ce dispositif nouveau n'est à ce stade pas encore remboursable par la sécurité sociale alors que les capteurs de glucose seuls, fonctionnant sans connexion avec la pompe à insuline, dits « Freestyle Libre », le sont depuis le 1er juin 2017. Compte tenu de l'intérêt de ce nouveau dispositif pour les patients et pour les économies qu'il génère dans le coût des traitements, il apparaît pertinent de réfléchir à des possibilités de remboursement. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 20 février 2018
La prise en charge par la collectivité des systèmes intégrés, composés d'une pompe à insuline et d'un capteur, dans le cadre du traitement et de la surveillance du diabète nécessite le dépôt d‘une demande de remboursement par l'industriel (fabricant ou distributeur) auprès du ministère des solidarités et de la santé et la transmission simultanée du dossier à la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute autorité de santé. La CNEDiMTS évalue le bien-fondé de cette demande. En cas d'avis favorable, le tarif de remboursement du dispositif médical fait l'objet d'une négociation entre l'industriel et le comité économique des produits de santé (CEPS). Ce dernier fixe un tarif, et le cas échéant un prix limite de vente, avant que ne soit publié au Journal officiel l'arrêté d'inscription du produit et de la prestation. Un premier dispositif médical FreeStyle Libre® a été inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) en mai 2017. D'autres systèmes de ce type, couplés ou non avec une pompe à insuline, ont également déposé des dossiers de demande d'inscription à la LPP et sont actuellement en cours d'instruction, certains en phase très avancée. La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attentive à l'accès des patients à des dispositifs plus aisé d'utilisation et qui permettent une adaptation en temps réel du traitement.
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