Xavier Breton
Question N° 1516 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés. Ces dernières décennies, les scrutins, toutes élections confondues, ont été caractérisés par des progrès de l'abstention, devenue « structurelle », c'est-à-dire-massive et chronique. L'abstention est devenue le moyen de manifester son mécontentement à l'égard des partis, des responsables politiques, des institutions et de l'État. En février 2014, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Toutefois le nombre de votes blancs est uniquement mentionné dans les résultats du scrutin et n'est toujours pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Par ailleurs cette loi ne concerne pas l'élection présidentielle pour laquelle une loi organique est nécessaire. Au regard du nombre élevé de citoyens français déclarant s'abstenir de voter ou voter blanc aux élections, une forte demande existe quant à la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés. Aussi, il lui veut savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.
Réponse émise le 5 décembre 2017
La loi no 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections a modifié le troisième alinéa à l'article L. 65 du code électoral qui dispose désormais que « les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc ». Les votes blancs sont donc désormais formellement distingués des votes considérés comme nuls. La comptabilisation des bulletins blancs permet en effet de connaître le nombre d'électeurs qui, sans choisir entre les candidatures proposées ou répondre à la question soumise, ont néanmoins fait le choix de voter. En revanche, la reconnaissance du bulletin blanc comme suffrage exprimé a été rejetée par les parlementaires lors de l'adoption de la loi précitée car de nature à susciter plusieurs inconvénients sérieux. Dans les scrutins à un tour à la représentation proportionnelle, l'intégration des votes blancs parmi les suffrages exprimés rendrait plus difficile l'accès à la répartition des sièges lorsqu'un seuil de représentativité existe, comme c'est le cas pour les élections européennes (5 %). En effet, le nombre de suffrages exprimés à atteindre pour les listes de candidats serait augmenté en raison de l'intégration des votes blancs, ce qui ne favoriserait pas la diversité de représentation des opinions politiques. En outre, dans certains scrutins à deux tours, la qualification des candidats pour le second tour serait rendue plus difficile. Tel est le cas des élections pour lesquelles le seuil d'accès au second tour est défini, non en fonction des inscrits, mais des suffrages exprimés, en l'occurrence 10 % aux élections régionales et aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus. Pour ces mêmes élections, de surcroît, un seuil de 5 % des suffrages exprimés conditionne la possible modification des listes entre les deux tours. De plus, il convient de rappeler que l'article 7 de la Constitution dispose que l'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le vote blanc était intégré aux suffrages exprimés, il deviendrait possible qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue au second tour. Par ailleurs, cette mesure aurait des conséquences notables en matière électorale puisque de nombreuses règles sont déterminées par rapport à un seuil de suffrages exprimés. Il en est ainsi par exemple du remboursement forfaitaire des frais de campagne pour les candidats et du remboursement des dépenses liées à la propagande électorale. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution sur cet aspect de la législation électorale.
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