Xavier Breton
Question N° 15452 au Ministère du travail
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la répartition de la partie hors-quota dite barème de la taxe d'apprentissage, qui se faisait avant l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en deux tranches qui permettaient de différencier les destinataires. La tranche A représentant 65 % de ce versement était réservée aux formations allant au maximum à bac+2 (niveau III au maximum). La tranche B représentant 35 % de ce versement était dédiée aux formations de niveau bac+3 et + (Niveau II minimum). Cette disposition n'a pas été évoquée dans la loi. Les lycées professionnels publics et privés sont inquiets de sa possible disparition. En effet, si tel devait être le cas, cela constituerait une forme de « double peine » pour ces derniers puisque le montant disponible du hors quota ne représente plus que 13 % du produit de la taxe collectée, contre 26 % auparavant. En plus de la disparition des fonds dits libres, ils ont des moyens beaucoup plus limités pour la récolte de cette taxe que les formations de la tranche B. En effet, les décideurs font plus souvent partie des anciens diplômés des grandes écoles que de ceux des lycées technologiques et professionnels. Il souhaite donc savoir si elle a la volonté de maintenir la différenciation en tranches du versement du barème afin de protéger les budgets des lycées professionnels.
Réponse émise le 7 mai 2019
L'attention de Madame la ministre du travail est attirée sur le solde de taxe d'apprentissage à hauteur de 13% à compter de 2020 et sa répartition entre formations professionnelles et technologiques initiales hors apprentissage. La fraction de taxe d'apprentissage permettant le financement de ces formations a évolué pour tenir compte de la part de la fraction dite du « hors-quota » utilisée conformément aux règles en vigueur afin de couvrir les concours financiers obligatoires des entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis. La disposition évoquée relative à la répartition de cette fraction entre formations de catégorie A et B relève actuellement du niveau réglementaire qui est en cours d'adaptation en matière de taxe d'apprentissage pour tirer toutes les conséquences de la loi du 5 septembre 2018.
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