Jean-Luc Reitzer
Question N° 17297 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 26 février 2019

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés pendant la procédure de liquidation judiciaire de leur entreprise. En effet, de nombreux salariés se retrouvent très vite dans des situations de précarité en attendant que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise qui intervient souvent plusieurs mois après l'arrêt de l'activité. Durant ces longs mois, les salariés se retrouvent sans revenus, sans indemnités chômage et sans autorisations de reprendre un emploi. Il convient de trouver une solution transitoire entre le moment où l'activité cesse dans l'entreprise et le moment où la liquidation judiciaire est prononcée. En effet, durant cette durée de traitement au tribunal, les salariés pourraient bénéficier d'une allocation du montant de leur salaire qu'ils rembourseront lorsqu'ils percevront leurs indemnités de licenciement. Cette option permettrait d'éviter l'endettement personnel de ces salariés souvent livrés à eux-mêmes pendant la durée de la procédure de liquidation judiciaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre une telle allocation en place. Dans le cas contraire, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider les salariés se retrouvant dans cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)