Marie-Ange Magne
Question N° 18220 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 mars 2019

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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des franchises médicales et participations forfaitaires prélevées sur les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Actuellement, les personnes entrant dans le cadre de l'ALD bénéficient d'une prise en charge de leurs soins à 100 % par la sécurité sociale, en supprimant le ticket modérateur. Cependant, cette prise en charge qui devrait être totale ne l'est pas car les assurés continuent de payer les participations forfaitaires et franchises médicales qui peuvent atteindre au total 100 euros par an. Alors que les bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS ou de l'AME en sont exonérés, certaines personnes atteintes d'une ALD voient ainsi leur budget grevé de plusieurs dizaines d'euros par an. Aussi, cela conduit à s'interroger sur l'utilité du dispositif d'ALD pour les bénéficiaires, et notamment les plus modestes. Ainsi, à l'instar des jeunes et enfants de moins de 18 ans, elle lui demande si l'exonération des participations forfaitaires et franchises médicales ne pourrait pas être appliquée aux personnes atteintes d'une ALD.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)