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Guy Teissier
Question N° 19658 au Ministère de l'économie


Question soumise le 21 mai 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la méthode de calcul du taux du livret A. En effet, pour l'année 2018, l'inflation devrait se situer à environ 1,8 % ou 1,9 %, avec un taux du livret A gelé à 0,75 %, le rendement sera de plus d'un point inférieur à l'inflation. Cela signifie que pour des milliers de Français, la valeur réelle de leur épargne va se dégrader. Maintenir ce taux à un niveau totalement déconnecté de l'inflation c'est menacer volontairement le pouvoir d'achat des Français. C'est également l'aveu d'un renoncement à la protection de l'épargne de millions de citoyens. De nombreuses associations, dont l'association de défense des consommateurs, s'inquiètent de cette dévalorisation historique pour un produit d'épargne auxquels les Français sont attachés. Près de 3 milliards d'euros : voilà le prix pour les épargnants de ce renoncement à garantir au moins le maintien de leur épargne. Si la décision de geler le taux du livret A a été prise dans un contexte de faible inflation, elle est aujourd'hui difficile à justifier pour de nombreuses associations de défense des consommateurs. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'instauration d'un taux minimum de 0,5 % à l'horizon 2020 acte de manière claire la fin de la protection systématique de l'épargne contre la hausse des prix. Le livret A a un rôle clé, notamment en permettant l'emprunt à faible coût pour les bailleurs sociaux. Sa perte d'attractivité a donc un effet inquiétant à plus d'un titre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les premières corrections prévues pour que le livret A demeure attractif.

Réponse émise le 2 juin 2020

Le Gouvernement a annoncé en avril 2018 une réforme de la formule de calcul du taux du livret A (TLA). Depuis le 1er février 2020, le TLA est ainsi égal à la moyenne entre les taux courts de marché (eonia) et l'inflation. Toutefois, un plancher a été fixé à 0,5 % afin de protéger les épargnants dans le contexte actuel de taux bas : l'application stricte de cette formule aurait dû conduire à un TLA de 0,2 % à compter du 1er février 2020. Il s'agit d'un choix posé en responsabilité par le Gouvernement : dans ce contexte durable de taux bas, il devenait insoutenable de maintenir une rémunération du livret A trop élevée qui aurait nuit, notamment, à la compétitivité des prêts au logement social adossés à cette ressource. Ce nouveau taux de rémunération vient ainsi renforcer la situation financière des organismes de logement social, dégageant des marges de manœuvre permettant de financer la construction d'environ 17 000 logements sociaux supplémentaires par an ou d'en rénover 52 000 chaque année. Par ailleurs, il faut rappeler que, pour les ménages aux revenus les plus modestes, le livret d'épargne populaire (LEP) est un produit particulièrement attractif dont le taux de rémunération restera égal ou supérieur à l'inflation. Toutefois, ce produit reste insuffisamment utilisé, alors que près de la moitié des ménages français y sont éligibles. Le Gouvernement a donc décidé de simplifier les conditions d'ouverture du LEP et les modalités du contrôle annuel de l'éligibilité des épargnants à ce produit. L'article 42 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2020 prévoit ainsi que cette vérification puisse être effectuée automatiquement par les banques qui seront en mesure d'interroger l'administration fiscale sur l'éligibilité d'un client souhaitant ouvrir ou maintenir son LEP. Par ailleurs, la Direction générale des Finances publiques enverra un nouveau courrier électronique au printemps prochain à tous les bénéficiaires du LEP pour les informer de leur éligibilité.

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