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Jean-Marie Fiévet
Question N° 20838 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 25 juin 2019

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des seniors en situation de handicap. En effet, en France, 4000 nouveaux EHPAD devraient ouvrir d'ici à 2040, cependant, aucun accompagnement pour les personnes âgées en situation de handicap n'est mentionné. En effet, à partir d'un certain âge, les foyers de vie ne sont plus adaptés pour les personnes en situation de handicap. Les directions d'établissements suggèrent alors le départ du résident, trop âgé, en EHPAD. Cependant, ces derniers ne sont pas adaptés pour la prise en charge des personnes en situation de handicap, ne disposant pas systématiquement d'un personnel formé aux problèmes du handicap. À ce jour, il n'existe d'ailleurs pas d'unités spécialisées. Dès lors, il l'interroge sur ce qui peut être mis en place afin de pallier ce manque de dispositifs pourtant nécessaires afin d'assurer à tous une prise en charge sanitaire décente.

Réponse émise le 1er mars 2022

L'avancée en âge des personnes handicapées témoigne des progrès de notre système de soins et de leur accompagnement tout au long de la vie. Elle implique également de nouveaux enjeux, comme le développement de dispositifs adaptés aux besoins des personnes handicapées vieillissantes, leur assurant la meilleure prise en charge possible. Dans cette optique, différentes solutions ont été pensées pour les personnes handicapées vieillissantes, afin de répondre au mieux à la grande hétérogénéité des situations et favoriser l'individualisation des parcours. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), participe de cette action et amorce une approche moins sectorisée de ce phénomène. Désormais, les résidences-autonomie, lorsqu'elles portent un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, peuvent accueillir des personnes handicapées dans des proportions inférieures ou égales à 15% de la capacité autorisée. Cette évolution, favorisant le rapprochement entre personnes âgées et personnes handicapées, permet également aux personnes handicapées vieillissantes d'accéder à une forme d'habitat partagé avec services (activités, restauration, prévention de la perte d'autonomie). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a fait entrer dans le droit commun l'habitat inclusif. Alternative au logement totalement autonome et à l'hébergement en établissement, l'habitat inclusif est un mode d'habitat regroupé assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Il est ouvert indifféremment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, et à toute personne qui fait le choix de ce mode de vie. Favorisant la mixité des publics et permettant à ses habitants de bénéficier d'une vie en collectivité, l'habitat inclusif est une réponse intéressante aux besoins des personnes handicapées vieillissantes. Sur les territoires, des dispositifs innovants comme les unités de vie pour personnes handicapées âgées (UVPHA), adossées à des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) voient également le jour. Ces dispositifs impliquent un partenariat entre le secteur gériatrique et le secteur du handicap afin d'assurer l'accompagnement le plus adapté pour les personnes qui les intègrent. Par ces partenariats, les professionnels du secteur du handicap peuvent intervenir en EHPAD, afin de compléter l'expertise des professionnels de ces établissements. Le développement du nombre de places de Foyer d'accueil médicalisé (FAM) a permis de compléter la palette de réponse proposées aux personnes, en apportant une dimension soins soutenue à l'accompagnement délivré aux personnes. Enfin, l'intervention de service de soins infirmier à domicile (SSIAD) tout comme de l'hospitalisation à domicile (HAD) constitue une réponse pour maintenir les personnes en situation de handicap à domicile, tout comme au sein des établissements et services médico-sociaux. Par exemple, l'intervention d'un SSIAD ou de l'HAD en foyer permet de compléter l'accompagnement des personnes, sans pour autant induire une réorientation vers un autre type de structure.

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