Jean-Marie Fiévet
Question N° 20861 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 juin 2019
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques de pollution des côtes maritimes. Après le naufrage du « Grande America » à 300 kilomètres de La Rochelle en mars 2019, il est important de s'intéresser à la croissance du trafic maritime qui multiplie par conséquent les risques d'accidents. En effet, ce cargo a libéré une nappe d'hydrocarbures mais a également plongé dans l'océan avec son chargement contenant des matériaux nocifs pour l'environnement tels qu'une centaine de tonnes d'acide chlorhydrique et 70 tonnes environ d'acide sulfurique. Malgré les avancées en terme de gestion des crises, il est nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de prévention et d'indemnisation des dommages afin de faire face à ces événements qui deviennent de plus en plus fréquents et qui présentent d'importantes conséquences pour l'environnement. Dès lors, il lui demande ce qui peut être mis en place afin de renforcer la prévention et le contrôle des risques routiers maritimes.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Les ministères chargés des transports et de la mer sont fortement impliqués sur ces problématiques, tant au niveau national qu'international. En premier lieu, la France veille quotidiennement au respect des normes en vigueur par les navires de charge sur l'ensemble de son espace maritime. En second lieu, elle participe continuellement à l'amélioration des instruments existants dans ce domaine au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), notamment ceux destinés à prévenir la perte de conteneurs en mer et à limiter le risque d'incendie à bord des navires. À cet égard, la France a animé conjointement avec la Commission européenne en juillet 2019, un atelier sur les pertes de conteneurs en mer visant à mobiliser tous les acteurs de cette filière. Elle a également soumis dans le cadre de la coordination européenne une proposition visant à inscrire à l'ordre du jour de l'OMI des travaux sur la détection et le signalement des pertes de conteneurs ainsi que sur la localisation des conteneurs perdus en mer. En ce qui concerne les dispositifs d'indemnisation, le droit actuel repose sur un ensemble de conventions de responsabilité de l'OMI, créant des régimes de responsabilité objective des propriétaires de navire assortis d'obligation d'assurance et d'une limitation de responsabilité. Ces régimes sont établis par les conventions sur la responsabilité civile des propriétaires de navires au titre des dommages de pollution par les hydrocarbures (CLC) et sur le fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), la convention "hydrocarbures de soute" (pollutions par hydrocarbures de soute) et la convention de Nairobi (enlèvement des épaves). Cet ensemble doit être complété par la mise en place d'un nouveau dispositif d'indemnisation concernant les dommages causés par des marchandises dangereuses transportées par navire, objet de la Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD). La France engage la procédure de ratification de cette convention, qui n'est pas encore en vigueur. Un article de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation sur les mobilités crée une obligation de déclaration annuelle des substances reçues en France par les entreprises importatrices. Cette obligation permettra de recueillir les données statistiques qui sont nécessaires au dépôt de l'instrument de ratification, et permettra par la suite de lever les contributions au fonds d'indemnisation mis en place par la convention.
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