Jean-Marie Fiévet
Question N° 21123 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 juillet 2019
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les irrégularités du fait du manque d'entretien des infrastructures ferroviaires en Nouvelle Aquitaine. Ce problème affecte de nombreux acteurs puisqu’il contraint non seulement les habitants mais représente également un coût pour la région. On estime que ce problème génère un surcoût de 1,2 milliards d'euros en rénovation d'ici 2030. Par ailleurs, concernant les petites lignes ferroviaires, elles ne peuvent être rénovées qu'à la charge des collectivités ce qui représente une contrainte supplémentaire. De ce fait, il l'interroge sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin d'accompagner les collectivités dans la conduite de ce changement.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Après des décennies de sous-investissements sur le réseau des lignes de desserte fine des territoires, ces lignes, qui représentent environ 9 000 km, sont aujourd'hui en mauvais état et nécessiteront de l'ordre de 6,5 milliards d'euros d'investissements au cours de la prochaine décennie. C'est la raison pour laquelle, sur la proposition du ministre des Transports, le Gouvernement a engagé avec les régions un plan de sauvetage de ces petites lignes et de remise à plat de leur gouvernance, visant à pérenniser les services publics de transport qu'elles assurent. Ainsi, les services de l'État élaborent avec les régions des protocoles d'accord répartissant les financements de ces lignes selon leur fréquentation en trois groupes de lignes : un premier groupe sera repris dans le périmètre du réseau structurant de SNCF Réseau, qui assumera donc seul le coût de leur remise en état ; un deuxième groupe, composé de lignes dont les investissements de renouvellement auront vocation à être financés par l'État et les régions dans le cadre des Contrats de plan État-région ; et enfin, un troisième groupe, correspondant aux lignes les moins circulées, dont les coûts de remise en état seront pris en charge intégralement par les régions. Au plan national, ce plan répond à une forte attente de l'ensemble des territoires, élus, associations, entreprises et usagers confondus. Cinq protocoles d'accord ont ainsi été signés depuis février 2020, avec les Régions Centre, Val de Loire, Grand Est, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Bourgogne - Franche-Comté et Nouvelle Aquitaine. La Région Nouvelle-Aquitaine a souhaité, un peu plus d'un an après le lancement du dispositif, s'engager dans une contractualisation, le protocole signé le 22 avril 2021 entre l'État et la Région Nouvelle Aquitaine prévoit ainsi la réintégration dans le périmètre du réseau structurant de SNCF Réseau de plus de 370 km de lignes de desserte fine des territoires, sur les 1 856 km que compte la région, et la réalisation au total de 1,5 milliard d'euros d'investissements sur la période 2020-2032. Enfin, une gouvernance partagée de ce plan en faveur des petites lignes ferroviaires va être instaurée, tant au niveau national que régional. Au plan national, l'instance mise en place sera composée de représentants de l'État, de SNCF Réseau et des régions, et associera en tant que de besoin les organisations professionnelles concernées, les entreprises ferroviaires, des partenaires industriels et des représentants des usagers. Son rôle sera de pérenniser le partage de l'état des lieux du réseau des lignes de desserte fine des territoires, d'assurer un suivi physico-financier du programme de régénération et de mener une analyse commune de l'adaptation de ces lignes aux besoins des territoires, notamment en se basant sur les premiers retours d'expérience des modalités de gestion innovantes mise en place sur certaines lignes peu circulées. Elle sera enfin une instance de construction d'une vision partagée sur l'ensemble des coûts et des recettes de lignes, qui est un des éléments majeurs d'une approche socio-économique complète.
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