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Guy Teissier
Question N° 22666 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 10 septembre 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert, prévu au 31 décembre 2019, des compétences de proximité, principalement la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence. Une écrasante majorité des maires membres de la métropole sont opposés au transfert de cette compétence, qui revêt des enjeux du quotidien et de proximité dont les élus communaux doivent continuer de pouvoir répondre auprès de leurs administrés. La compétence voirie englobe, en effet, des problématiques prégnantes au quotidien. Si la métropole doit être compétente s'agissant de grands axes routiers d'intérêt métropolitain, le pouvoir de décision doit donc rester communal, dès lors qu'il s'agit de questions de proximité. Il est urgent d'adapter la loi MPATAM, ainsi que l'article 76 de la loi n° 2017-257. Seul un partage raisonné et équilibré entre les compétences de proximité dévolues aux communes et les compétences structurantes réservées à l'institution métropolitaine, permettra la réussite de la métropole Aix-Marseille-Provence. Ces préoccupations ont été exprimées par plusieurs dizaines de maires, et portées auprès d'instances départementales, et ce jusqu'à des instances nationales, à de nombreuses reprises depuis octobre 2018, sans que le Gouvernement n'agisse afin de solder ce problème majeur. Le député, par ailleurs ancien président de la communauté urbaine de Marseille-Provence, se fait le relai de ces nombreux maires, en affirmant au ministre qu'il s'agit avant tout, avec le transfert de la compétence voirie, d'un affaiblissement de la démocratie locale ainsi que de l'efficacité et de la réactivité de l'action publique. Aussi, il demande des éclaircissements quant à la latence du Gouvernement à rendre aux communes les compétences de proximité, notamment la voirie communale, dont le transfert est prévu d'ici le début d'année.

Réponse émise le 28 janvier 2020

En application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les métropoles de droit commun exercent de plein droit la compétence voirie sur l'ensemble des voies communales appartenant à leurs communes membres. Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le transfert de cette compétence était prévu au 1er janvier 2016, en application de l'article L. 5218-2 du CGCT. Cette échéance a connu deux reports successifs. Elle a tout d'abord été repoussée au 1er janvier 2018 par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République puis au 1er janvier 2020 par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Les conditions n'étant pas réunies pour que le transfert de l'ensemble de la compétence « voirie » prévu par la loi intervienne au 1er janvier 2020, l'article 19 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a reporté ce transfert au 1er janvier 2023.

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