Yannick Haury
Question N° 24875 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 3 décembre 2019
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires qui vient d'être publié au Journal officiel. En vertu de l'article 3 de la loi n° 2019-753 créant l'ANCT, le conseil d'administration est composé de représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, de deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l'agence. Le décret du 18 novembre 2019 précise la composition du conseil d'administration notamment en ce qui concerne les représentants des collectivités qui seront au nombre de 10 nommés respectivement par l'AMF, l'ADCF, l'ADF, Régions de France, Villes de France, l'AMRF, Villes et banlieues, France urbaine, l'APVF et l'Anem. Toutes les associations d'élus ou presque y sont représentées. En effet, M. le député déplore l'absence d'un représentant de l'ANEL. Cet oubli qui concerne les communes du littoral et leurs populations qui vivent sur des territoires aux caractéristiques propres suscite de l'incompréhension parmi les élus. Aussi, il la prie de bien vouloir apporter une modification à ce décret afin d'intégrer un représentant du littoral dans la composition de cette Agence nationale de la cohésion des territoires.
Réponse émise le 6 octobre 2020
La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, définissent les missions et les modalités de fonctionnement de l'Agence, et notamment le rôle et la composition de ses instances de gouvernance. L'ANCT, établissement public de l'Etat, est administrée par un conseil d'administration composé de trente-trois membres disposant d'une voix délibérative et de dix membres avec voix consultative. Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national, y compris sur le territoire des collectivités situées sur le littoral. La composition de son conseil d'administration reflète un équilibre entre l'Etat et les collectivités territoriales en veillant, au sein de ces dernières, à ce que les territoires soient représentés dans leur diversité. Le conseil d'administration de l'ANCT, présidé par une élue locale, compte dix élus représentant les collectivités territoriales. Parmi ceux-ci, deux d'entre eux sont très directement concernés par la question de la préservation et du devenir du littoral du fait des fonctions exécutives qu'ils exercent dans des villes littorales. Plus généralement, les services de l'Etat accompagnent les élus du littoral pour œuvrer à la conciliation de son développement et de sa protection. En effet, l'ensemble des politiques publiques d'aménagement, élaborées et mises en œuvre par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, accordent une attention toute particulière à ces espaces, du fait de leur l'attractivité et de leur fragilité. L'objectif est de parvenir à un aménagement durable des territoires littoraux, qui favorise la réalisation de projets adaptés aux enjeux économiques et environnementaux. Enfin, les préfets des départements littoraux qui, comme l'ensemble de leurs collègues, ont la qualité de délégué territorial de l'agence ne manquent pas si nécessaire d'appeler l'attention de l'agence sur les spécificités de ces territoires. Pour ces raisons, il n'est donc pas envisagé de modifier la composition du conseil d'administration de l'ANCT.
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