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Guy Teissier
Question N° 26605 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action


Question soumise le 11 février 2020

M. Guy Teissier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nouvelle politique visant à mettre en place un « nouveau réseau de proximité » des directions des finances publiques. Le service gestionnaire des impôts des entreprises des 9e et 10e arrondissements de Marseille est actuellement installé rue Borde dans le 8e arrondissement de Marseille. Ce service est compétent sur l'ensemble du dossier fiscal des entreprises. Qu'il s'agisse d'un artisan, d'une commerçante, ou d'une personne mandatée, le service est en capacité de répondre immédiatement à toute demande d'information ou de sollicitation. Au motif de la mise en place du « nouveau réseau de proximité » et de la « démétropolisation » des emplois, la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône entend délocaliser dans un premier temps la gestion des professionnels de ces arrondissements sur deux sites marseillais : Saint-Barnabé en 2021 et Sadi Carnot en 2022. Dans le même temps, la gestion des impôts des professionnels des 1er, 8e, 5e et 6e arrondissements de Marseille serait transférée pour partie à La Ciotat et pour partie à Marignane. De fait, les entreprises commerciales et artisanales qui structurent l'activité et la vie des 9e et 10e arrondissements vont perdre un service de proximité et de pleine compétence. La DRFIP13 indique vouloir laisser sur place des guichets polycompétents qui recevront le public pour l'orienter vers les bons services, voire le mettre en relation avec Marignane ou La Ciotat. Cette forme de permanence ne peut être pérenne et n'est généralement que transitoire, très rapidement tout gérant devra se rendre à Marignane ou La Ciotat ou ailleurs pour rencontrer un agent qui suit son dossier. Au regard de la réalité territoriale, cette décision impacterait fortement les entreprises des 9e et 10e arrondissements. Aussi, il lui demande s'il envisage d'abandonner cette réforme qui accentuerait l'éloignement des services fiscaux avec les entreprises installées dans les quartiers sud de Marseille.

Réponse émise le 17 mars 2020

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier par le ministre de l'action et des comptes publics vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet de nouveau réseau de proximité élaboré par le directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône en concertation avec le préfet ne constituait qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est toujours en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans les territoires à l'horizon 2023. Le projet initial a d'ores et déjà évolué dans le sens d'un maillage territorial renforcé de direction générale des finances publiques (DGFiP). La signature d'une charte départementale a été proposée aux grands élus. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Le projet de nouveau réseau du département des Bouches-du-Rhône s'intègre dans les orientations gouvernementales visant à mieux équilibrer l'emploi public sur les territoires en réduisant la concentration des services dans les grandes métropoles. Ce projet prévoit une présence de la DGFiP dans 31 communes, soit 9 de plus qu'actuellement. S'agissant du domaine de la fiscalité des entreprises, le développement des téléprocédures (télédéclarations et télépaiement) sur internet réduit considérablement les besoins des usagers professionnels de se rendre physiquement dans un service des impôts des entreprises (SIE), qui, par ailleurs, assure un accueil téléphonique apprécié. Concernant plus particulièrement la commune de Marseille, le projet de nouveau réseau de proximité prévoit le passage de trois à deux SIE qui seraient en capacité de répondre aux attentes et aux besoins des usagers tout en préservant les conditions de travail des agents de la DGFiP. Ainsi, le SIE assurant la gestion des 7ème, 9ème et 10ème arrondissements de Marseille, actuellement implanté 22, rue Borde, serait scindé et ses missions reprises par les SIE implantés Place Sadi Carnot et à Saint Barnabé. Les usagers professionnels relevant de ces arrondissements seraient donc suivis par des services implantés sur Marseille tant en gestion qu'en accueil. Pour les SIE assurant la gestion, d'une part des 1er et 8ème arrondissements, et d'autre part des 5ème et 6ème arrondissements, leurs missions seraient transférées respectivement au SIE de Marignane et au SIE de La Ciotat. Ce transfert serait transparent pour les usagers qui, pour la grande majorité d'entre eux, n'ont de contacts avec leur service gestionnaire qu'au travers des dispositifs de téléprocédures, d'échanges de courriels ou téléphoniques. Pour les usagers professionnels de ces quatre arrondissements qui auraient besoin d'un contact physique, ils pourront se rendre dans les SIE de Sadi Carnot et Saint Barnabé pour une prise en charge directe de leurs questions simples et généralistes. L'organisation mise en place visera à permettre d'éviter au maximum tout déplacement des usagers. Pour les questions plus complexes, dans les cas peu nombreux, où un entretien physique serait nécessaire, il pourrait être organisé sur un site marseillais de la direction régionale des finances publiques avec des représentants du SIE gestionnaire, évitant ainsi aux usagers professionnels de se déplacer hors de Marseille.

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