Jean-Luc Reitzer
Question N° 30208 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 juin 2020
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires à partir de 2019 pour les travailleurs frontaliers. En effet, lors de la première instauration de la défiscalisation des heures supplémentaires et jusqu'en 2012, les travailleurs frontaliers avaient obtenu la défiscalisation des heures de travail qui dépassaient 40 heures de moyenne hebdomadaire calculées sur une année. Cette mesure avait été accordée par le gouvernement Fillon aux travailleurs frontaliers afin qu'ils soient, eux aussi, récompensés pour leurs efforts et les effets positifs que cela engendre pour l'économie française. Malgré la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires en 2012, les textes d'application de cette mesure ainsi que les modalités de calcul existent toujours au sein des centres des impôts. Aussi, suite aux dernières annonces de réinstauration de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés français, il lui demande si les travailleurs frontaliers bénéficieront du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires comme l'avait, à juste titre, accordé le gouvernement de l'époque.
Réponse émise le 22 décembre 2020
L'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 institue, à compter du 1er septembre 2019, une réduction de cotisations salariales sur les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (ci-après « heures supplémentaires »), codifiée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, permettant un gain net de pouvoir d'achat pour les salariés tout en incitant à une augmentation de la durée travaillée. Afin d'amplifier les effets de cette mesure sur le pouvoir d'achat, l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES), prévoit, d'une part, que son entrée en vigueur est anticipée au 1er janvier 2019 et, d'autre part, qu'elle s'accompagne d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € nets par an et par salarié, codifiée à l'article 81 quater du code général des impôts. En cohérence avec l'objectif d'amélioration de pouvoir d'achat assigné à la réforme et pour tenir compte de la situation particulière des salariés frontaliers qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l'imposition en France des rémunérations du travail, il est admis que l'exonération d'impôt sur le revenu s'applique, dans la limite du plafond précité, aux rémunérations versées à ces salariés à raison des heures qu'ils effectuent, à compter du 1er janvier 2019, au-delà de la durée légale de travail conformément à la législation sur la durée du travail dans l'Etat où ils exercent leur activité salariée ou, dans le cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Lorsque la convention ou l'accord professionnel ou interprofessionnel fixe une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures sont exonérées. Il en va de même pour les rémunérations des personnes qui résident en France et qui travaillent à Monaco ainsi que pour les Français qui résident à Monaco et y travaillent et qui, en application de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, sont soumis à l'impôt sur le revenu en France. À titre de règle pratique, une méthode forfaitaire consistant à exonérer d'impôt sur le revenu les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà d'un seuil annuel de 1840 heures dans la limite d'un plafond annuel de 368 heures supplémentaires peut être appliquée. Ces précisions, qui ont vocation à être reprises et détaillées dans une instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) à paraître, répondent aux préoccupations exprimées. Enfin, les salariés frontaliers bénéficient également du plafond d'exonération relevé à 7 500 € pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées du 16 mars 2020 au 10 juillet 2020, date de la fin de l'état d'urgence sanitaire, prévu à l'article 4 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
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