Yannick Haury
Question N° 31207 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 21 juillet 2020
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les rapports d'audits relatifs aux conditions de transport des animaux par voie routière et par voie maritime, récemment publiés par la Commission européenne et mettant en évidence des violations régulières et répétées au règlement (CE) n° 1/2005 destiné à protéger les animaux pendant les opérations de transport. Bien que les conditions de transport des animaux par voie maritime soient encadrées par la réglementation européenne, force est de constater que de nombreux manquements sont à déplorer. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de garantir le respect des dispositions réglementaires et le bien-être des animaux lors des transports au départ des ports français.
Réponse émise le 27 octobre 2020
La protection des animaux et l'amélioration de leur bien-être à toutes les étapes de leur vie est une priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les conditions dans lesquelles s'effectue le transport des animaux peuvent considérablement impacter leur bien-être, c'est pourquoi il existe une réglementation européenne harmonisée, dont la responsabilité de la mise en œuvre incombe à chaque État membre. La Commission européenne a réalisé des audits dans plusieurs États membres et pointé du doigt des irrégularités importantes lors des expéditions par voie maritime d'animaux vers des pays tiers. La France ne figure pas au nombre des pays concernés puisqu'elle ne devrait être auditée par la Commission qu'à l'automne 2020. Il demeure toutefois prioritaire pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'œuvrer à un plus grand respect de la réglementation existante en la matière afin de garantir des conditions de transports d'animaux conformes. À cet effet, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a annoncé en début d'année un renforcement des contrôles ciblant en priorité les exportations et les échanges intra-européens donnant lieu à des transports de plus de 8 heures. Pour améliorer la fréquence des contrôles au chargement dans les camions sur les lieux de départ et à bord des navires aux points de sortie de l'Union européenne au titre de la réglementation relative à la protection animale, un travail juridique est en cours au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La possibilité de désigner des vétérinaires privés pour les réaliser fait en effet partie des engagements de la France à la Commission européenne suite aux conclusions de ses derniers audits. Dans le cadre du transport maritime, la compétence juridique de la France en matière de contrôles s'arrête au moment où les animaux embarquent sur les navires, qui sont une extension du territoire des pays tiers des pavillons sous lesquels ils sont enregistrés. Les services du ministère conduisent actuellement un travail d'optimisation du recueil d'informations sur les conditions de traversée et de l'état des animaux au débarquement dans les ports des pays tiers. L'obtention d'informations sur le résultat des contrôles officiels éventuellement réalisés au déchargement dans les ports des pays tiers de destination fait également partie de ce travail d'optimisation des contrôles. Des contrôles sont déjà conduits à ce jour aux point de sortie de l'UE par les agents qualifiés à cette fin, et portent sur les conditions de transport routier à l'arrivée des animaux au point de sortie, sur le navire à vide avant autorisation de chargement (les navires bétaillers étant par ailleurs soumis à agrément préalable), et également sur le chargement des animaux à bord de ces navires. Tous les animaux font l'objet d'un contrôle d'aptitude au transport entre leur arrivée au port et leur embarquement sur les navires, par des vétérinaires privés, le cas échéant. À la suite du contrôle des navires à vide, plusieurs refus de chargement ont été prononcés ces dernières années, notamment pour cause d'équipement pouvant être source de blessures ou en raison de systèmes d'abreuvement ou de ventilation défectueux. Des opérateurs ont été mis en demeure d'effectuer des réparations immédiates avant de pouvoir procéder au chargement des animaux sur des navires respectant les exigences du règlement (CE) n° 1/2005, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. En parallèle, le dispositif national de sanctions est en cours d'adaptation pour permettre de réprimer pénalement toutes les infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005.
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