Guy Teissier
Question N° 33157 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 20 octobre 2020

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M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences financières liées à la crise du coronavirus pour les organismes d'habitation à loyer modéré. Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ont directement impacté l'état financier des bailleurs sociaux. En effet, les règles de confinement et les mesures générales prescrites pour la lutte contre la propagation du virus ont engendré d'importants retards sur les chantiers en cours à cette période, retardant de fait les dates de mises en location prévues. Un nombre certain de relocations de logements vacants a dû être reporté. Par ailleurs, la prorogation de la durée du sursis à exécution des mesures d'expulsion des locaux habités ou professionnels au 10 juillet 2020 a eu pour conséquence directe de favoriser le montant des impayés locatifs et de geler la période d'indemnisation par l'État des refus de concours de la force publique. De surcroît, les perturbations du fonctionnement des juridictions ont aggravé l'engorgement des tribunaux, rallongeant ainsi aujourd'hui les délais de procédures permettant l'acquisition à titre exécutoire. Enfin, par instruction en date du 2 juillet 2020, le Gouvernement a demandé aux préfets de région et de département de mettre en œuvre une politique de non-remise à la rue « sèche » en assortissant l'octroi du concours de la force publique d'une proposition de relogement effective. L'application de cette instruction, y compris dans les cas de troubles de voisinage, génère le blocage des expulsions, l'augmentation des impayés et nuit à la tranquillité des résidences. L'impact budgétaire de toutes ces mesures, liées à la crise de la covid-19, se chiffre en milliers, voire en millions d'euros pour certains bailleurs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'aider les organismes d'habitations à loyer modéré à compenser ces pertes financières.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)