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Jean-Marie Fiévet
Question N° 34088 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique


Question soumise le 24 novembre 2020

M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les interdictions de véhicules polluants dans les centres-villes. De nombreuses grandes villes de France adoptent des décisions de limitation de l'accès aux centres-villes des véhicules les plus polluants afin de considérer ces zones comme à faibles émissions (ZFE). Cette limitation est rendue possible grâce à la loi d'orientation des mobilités en novembre 2019 donnant la possibilité aux collectivités d'instaurer des ZFE. Mais ces limitations ne prévoient pas d'aménagements pour les véhicules de collection. En effet, ces véhicules ne sont pas en capacité technique d'améliorer leurs émissions de par leur caractère rare. Aussi, de nombreuses villes organisent des exhibitions de véhicules de collection en centre-ville. Les limitations risqueraient donc de remettre en cause ces évènements qui rassemblent beaucoup de personnes. Il aimerait connaître les modalités d'application ZFE aux véhicules de collection.

Réponse émise le 16 mars 2021

Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est un périmètre dans lequel est instaurée une restriction de circulation, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories de véhicules. À la main des collectivités locales, cet outil a pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Sa création produit également des effets positifs sur les territoires aux alentours avec notamment une diminution des populations exposées à la pollution des transports terrestres. Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères conduisant à une mise en place obligatoire d'une ZFE-m sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, dans ces ZFE-m obligatoires, les modalités de restrictions sont laissées à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Des dérogations nationales existent et sont limitées aux véhicules d'intérêt général, aux véhicules du ministère des armées, aux porteurs de la carte CMI-S (Carte mobilité inclusion stationnement) et à certains véhicules de transport en commun. L'autorité qui instaure la ZFE-m peut en complément accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE-m. La Ville de Paris a par exemple prévu une possibilité de dérogation pour des véhicules de plus de 30 ans d'âge, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique, ainsi que pour des véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie publique de type culturel.

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